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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
69e9c82ecdc6046d4739e076
4 juillet 2025
4 juillet 2025
elle demande que l'affaire soit portée. » En l'espèce, l'exception d'incompétence est soulevée par les défendeurs avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Source officielleDELIBERE REFERES
69cab138cdc6046d47879d70
24 octobre 2025
24 octobre 2025
La SCEA DU VAUZY, in limine litis, soulève l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal judiciaire de Vesoul.
Source officielleChambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
8 juillet 2025
In limine litis Faire droit à l'exception d'incompétence qu'elle soulève. Par conséquent, DÉCLARER le Tribunal de commerce de Bobigny est incompétent.
Source officielleTrib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
17 avril 2026
Je sollicite en conséquence qu'il soit constaté l'incompétence du Tribunal de commerce d'Annecy.
Source officielleCHAMBRE 01
69deeaa7cdc6046d4743598d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SARL B3E une ordonnance d'injonction de payer rendue par le Président de ce tribunal ; La SARL B3E a formé opposition à cette ordonnance devant ce tribunal ; La SARL [T] soulève une exception d'incompétence
Source officielleMISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES
69a5e603cdc6046d4748c8e7
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd220cdc6046d472482b0
11 mai 2026
11 mai 2026
Attendu, au vu de ce qui précède, que le juge des référés se déclarera incompétent au profit de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre siègeant en référés.
Source officielleREFERE 1er mercredi
69dced61cdc6046d471601cc
9 avril 2025
9 avril 2025
La société EUROVIA ILE France a soulevé un incident relatif à l'incompétence matérielle. L'affaire a été plaidée sur cet incident à l'audience du 26 mars 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
2 avril 2026
La SAS [2] entend soulever, avant tout argument sur le fond, l'incompétence du Tribunal de Salon de Provence, laquelle est de plein droit dès lors qu'elle est soulevée par la partie défenderesse.
Source officielle1ère chambre
69e77826cdc6046d4703e0b1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
LES PRETENTIONS DES PARTIES : Pour la demanderesse la SARL CSE : La société CSE soutient en substance par son avocat : * Sur l'exception d'incompétence soulevée par la SARL VAPE CELLAR : Que l'incompétence
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2c26acdc6046d473c0c22
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'incompétence matérielle Dire recevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société Glassdoor LLC s'agissant du référé fondé sur l'article 873 du Code de procédure civile et la
Source officielleContentieux - audience publique
69b5eeb1cdc6046d47b3378a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES * Pour la société PRIORIS In limite litis. sur l'incompétence Suite à la demande de Monsieur [M] [X] en faveur de l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1088cdc6046d4729d6e6
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT D'INCOMPETENCE 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026001857 2026000335 SARL GARONNE FINITION Ainsi composé lors des débats en Chambre
Source officielleContentieux - audience publique
69b5cb21cdc6046d47b0732c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* Sur l'exception d'incompétence : La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soulève l'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Lille à connaître du litige et conséquemment à faire renvoyer
Source officielleaudience ordinaire
69e299d5cdc6046d479e415c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les défendeurs à la présente instance soulèvent in limine litis, l'incompétence du Tribunal de Commerce de Draguignan.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a5ccdc6046d47028c33
20 avril 2026
20 avril 2026
Code de procédure civile Vu l'article L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce * Se déclarer matériellement et territorialement compétent, En conséquence, Débouter la SARL [V] de son exception d'incompétence
Source officielleTrib. de Commerce
69e34139cdc6046d47aaa4e6
17 avril 2026
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par renvoi d'une juridiction s'étant incompétente en date du
Source officielleChambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
12 mai 2026
Sur l'incompétence territoriale : Selon les dispositions de l'article 1722 du Code Civil, la destruction totale ou partielle de la chose louée, entraine la résiliation de facto du contrat de bail.
Source officielleTrib. de Commerce
6a16dc1fcdc6046d471936c2
21 mai 2026
21 mai 2026
Par courriel en date du 14 avril 2026, le tribunal a relevé d'office l'incompétence territoriale de la juridiction au profit du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre au regard du siège social de la
Source officiellechambre 1-12
69cfe708cdc6046d47fe73ff
7 avril 2025
7 avril 2025
* SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Lille Métropole * CONDAMNER CLINAS au paiement de la somme de 3.000 au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 5 sur 58