de ses préjudices.

Sur les frais d'expertise L'article 3.3 du pacte d'Associés prévoit que « En cas de préemption, la Partie ayant préemptée paiera les honoraires et débours de l'expert ».

07/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2023064225 ENTRE : SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 539 598 086 Partie demanderesse : assistée de

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

entre les parties.

L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

de 5.000,00 € au titre de son préjudice moral * Condamner la société CGI FINANCE à payer à Monsieur [P] [G] une indemnité de 3.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

MILLET SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 353 644 149 Partie demanderesse : assistée de Me Véronique JOBIN, Avocat (R195) et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES

Elle informe la société VAL SOFTWARE qu'elle résilie le contrat à effet immédiat, qu'elle suspend les paiements liés au logiciel.

; * suspendre l'exécution provisoire.

En conséquence, nous condamnerons AIX'SCALIERS à payer à la SCI [V], la somme de 43 852 euros à titre provisionnel, sans préjudice de l'appréciation du juge du fond.

préjudices allégués et donner son avis ; Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé

Monsieur, [F] demande réparation à hauteur de 1 000 € pour préjudice moral, toutefois il n'apporte pas la preuve d'un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires

découlant de la résolution unilatérale des relations contractuelles liant les parties aux torts de la société ADWORK'S 7 ; Ordonner la compensation entre l'indemnité de la société RD CONSTRUCTION et le

A l'appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 15 pièces.

Elle justifie ce préjudice par une attestation de son directeur financier.

[F] [S] à titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 euros pour préjudice subi ; A titre subsidiaire : Suspendre l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; En tout état de cause : Rejeter

Sur le préjudice moral. 6 Litres demande à ce titre des dommages et intérêts correspondant à 6 000€.

Sur la demande de paiement au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : En application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

D'une part, les termes « mise en demeure » n'apparaissent pas dans ce courrier et, d'autre part, la société [I] ne démontre pas que ce courrier en RAR a bien été envoyé à la société WIGOS.