une somme provisionnelle de 169,77 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la Société [W] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application

FAITS ET PROCEDURE La société STERCO BATIMENT exerçait une activité d'études et travaux pour la construction et la réhabilitation de bâtiments.

à payer la somme de 40,00 € à la société, [E] au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION à payer la somme de 1.000,00 € à la société,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 PREMIERE CHAMBRE N° RG : 2026F00388 L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Localité 1] SASU MHC CONSTRUCTION DEMANDEUR

de 20 000 euros par la SAS ETSB HUGO CONSTRUCTION, au plus tard le 10 octobre 2025, * Paiement de la somme de 20 000 euros par la SAS ETSB HUGO CONSTRUCTION, au plus tard le 10 novembre 2025, * Paiement

DÉFENDEUR : RGS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMadame

Sur l'indemnisation du surcoût des travaux : La société CŒUR D'AZUR réclame le remboursement des frais engagés pour la remise en conformité du bâtiment B, soit la différence entre les nouveaux contrats

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SA ALLIANZ IARD et la SARL SOCIETE CADILLACAISE DE CONSTRUCTIONS MODERNES seront condamnées in solidum aux dépens.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

C'est pourquoi ce moyen, sous-tendu par l'idée que EIFFAGE pourrait être indemnisée deux fois du même préjudice, une première fois par l'indemnisation de son assureur et une seconde fois par condamnation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 07/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES

Monsieur [Q] a dû exposer des frais dont certains non répétibles, il convient donc de condamner SARL VP CONSTRUCTION à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

chaque mois; IV/ SUR LA DEMANDE DE JUSTIFICATION DE LA SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION Que la SAS ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION sollicite, à titre subsidiaire que l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES

à payer à la société 3B la somme de 40,00 euros par facture encore ouverte, soit la somme totale de 1 880 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Malgré plusieurs relances et échanges de courriels, FLR CONSTRUCTIONS n'a pas réglé la somme due. À ce jour, la société FLR CONSTRUCTIONS reste débitrice de 5.881,62 € TTC.

ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026, EXPOSE DES FAITS La SAS SPIE BATIGNOLLES EST, ci-après dénommée « SPIE » a pour activité la réalisation de différents travaux de construction

* La SAS BILGIC CONSTRUCTION [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025

ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE- ALPES AUVERGNE - CCPB - [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 2] ET - La SAS NKBD CONSTRUCTION [Adresse 3] Frais

ENTRE - La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE- ALPES AUVERGNE - CCPB - [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25 [Adresse 2] ET - La SAS ISERE BENLI CONSTRUCTION [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES