Par courrier du 7 juillet 2025, l'assureur protection juridique de la société RS TRANSPORTS a tenté un règlement amiable auprès de la société LECAPITAINE INDUSTRIE.

La charge de la preuve de la conformité des travaux qui revient au sous-traitant, conformes aux clauses contractuelles dont le cahier des charges et règles de l'art Sur l'indemnité de recouvrement

Défenderesse L'affaire a été appelée le 14/04/2026 en audience publique, date à laquelle le conseil de la partie demanderesse a déposé son dossier puis le juge des référés l'a mise en délibéré pour son

Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

du fonds de commerce ci-après désigné au prix de 104.000,00 € : Dans un ensemble immobilier sis à [Localité 4] au [Adresse 9] et [Adresse 10], élevé d'un sous-sol d'un rez-de-chaussée et de quatre étages

* CONDAMNER la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à relever et garantir son assurée la société [O] Audit Expert-Comptable des condamnations à intervenir.

Suivant acte sous seing privé en date du 11 avril 2023, rédigé par Maître UGO, avocat, un acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclu au profit de Monsieur [A] [V] ou

de la société GEO-EXPERTS, à savoir, pour chaque matériel du système de téléphonie CENTREX : * sa marque ; * sa référence ; * son numéro de série ; * son modèle ; * ses caractéristiques ; * sa valeur

* Le rapport d'expertise déposé le 14 octobre 2024 a permis de tracer les différents propriétaires, l'origine espagnole du véhicule, son importation par GS AUTO 42.

La société PECH'ALU INTERNATIONAL a alors assigné ses sous-traitants, les sociétés MECA DIESEL, ELEC OCEAN et SOCIETE LORIENTAISE DE PEINTURE ET DE CARENAGE (ci-après SOLORPEC) ainsi que son assureur,

équivalent; CONDAMNER SFMNI à indemniser M.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

LES FAITS Monsieur [K] [C] exploitait la Société qui porte son nom sous l'enseigne « [Localité 4] AUTOSTORE » ayant pour activité le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.

Le 30 juin 2022, la SARL [H] donne son congé par recommandé, cela après une période de règlement irrégulier des loyers.

Cette indemnité sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ».

chef à son égard.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli.

* Madame [H], en sa qualité de dirigeante et caution solidaire, était avertie des implications de son engagement, ce qui exclut toute obligation de mise en garde.

La compagnie ALLIANZ a mis en demeure Monsieur [L] de procéder au règlement des indemnités dues à son assuré soit 15.052,60 € au titre du préjudice matériel et 5.114 € au titre de la perte d'exploitation