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Le contrat prévoit, en cas de violation de l'article 10, une indemnisation du franchiseur correspondant à 2 années de redevances, soit la somme de 120 384€ TTC pour chacune des 2 sociétés (24 mois x 4

La société PPG COATINGS MANUFACTURING alertait la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) et la société BRENNTAG procédait à la sécurisation du parking.

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214.432,00 Euros correspondant au complément des droits de mutation (en raison du délai dépassé pour la vente du bien) ; * 35.568,00 Euros d'intérêts de retard ; * 11.000,00 Euros de taxes pour logement

facture en caractères minuscules, perpendiculairement au texte, et sont donc illisibles, en violation des articles R.123-237 et R.123-238 du code de commerce, et la mention « Suez » serait un simple logo

* Le 1er février 2019, une garantie complémentaire de 8 807,22 € au profit de BOUYGUES IMMOBILIER pour un programme de dix-neuf logements avec crèche.