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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dacb42cdc6046d47ed13cb
5 janvier 2026
Il convient donc de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et de condamner la société W 3 E à lui payer la somme de 46.147,70 € en principal, intérêts et indemnité de résiliation au titre du prêt
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
, de devoir restituer les véhicules et de devoir payer l'indemnité contractuelle de résiliation.
Trib. de Commerce
69b03e9bcdc6046d472ae960
3 octobre 2025
À ce titre le contrat de location ne peut pas être résolu. 6- Sur la clause pénale et l'indemnité de résiliation Madame [D] née [A] [O] sollicite une réduction du montant de la clause pénale et de l'indemnité
Chambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
de plein droit avec demande d'indemnité de résiliation et clause pénale, créance qui s'établirait alors à un montant total de 42 727,54 €.
Référés
69f060f1cdc6046d47cf18b7
17 octobre 2025
Orange [S] demande également le paiement des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'une indemnité de résiliation de 10% selon les stipulations du contrat de location financière en son article
69a82508cdc6046d4779e2b8
8 avril 2025
en principal ainsi que 25% du montant des honoraires au titre de l'indemnité de résiliation conformément à la lettre de mission.
69f0614bcdc6046d47cf1f81
[G] [S] demande également le paiement des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, ainsi qu'une indemnité de résiliation de 10% selon les stipulations du contrat de location financière en son article
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
Voir condamner à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 32 358,56 € TTC correspondant à l'indemnité de résiliation.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b247bdcdc6046d475dc09e
9 janvier 2026
1,96 € ; Attendu que sur le calcul et la justification de l'indemnité de résiliation la SAS OL 50 conteste le montant de l'indemnité de résiliation de 2.313,11 € et fait valoir qu'ENGIE ne produit aucun
5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
de recouvrement, soit 40 € x 20 factures, * Une indemnité de résiliation qui se décompose en : * Indemnité de résiliation 8 364 €, * Clause pénale de 10%, soit 836,40 € (art. 12.4 des conditions générales
chambre 1-4
69cf0c5fcdc6046d47ec0123
15 janvier 2025
Marwell pour le prêt N°219186100099, dans la limite de 211 250 euros correspondant à 50% de l'obligation principale majorée d'un montant forfaitaire pour les intérêts, frais et accessoires, pénalités et indemnité
69de335acdc6046d47328ef3
2 juillet 2025
être indemnisé à hauteur de la somme de 120 euros correspondant à 3 factures impayées multiplié par 40 Euros ; Qu'il y sera donc fait droit ; SUR L'INDEMNITÉ DE RESILIATION Condamnons la SAS FONCIERE
69f768f3cdc6046d47742520
21 janvier 2026
de résiliation, et une somme de 13.843,04 € est réclamée au titre du solde du contrat CBM 61991 en ce compris 2.983,69 € TTC pour les loyers échus impayés et 10.859,35 € d'indemnité de résiliation.
chambre 1-13
69d0579dcdc6046d470af250
20 janvier 2025
Le juge chargé d'instruire l'affaire ayant soulevé le caractère de clause pénale de l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL, cette dernière répond que les indemnités de résiliation anticipée sont
69e96c07cdc6046d4732d061
, pas plus que l'indemnité de résiliation contractuellement prévue ; * d'autre part, il n'a pas restitué le véhicule dont le fruit de la vente serait venu en déduction des loyers impayés ainsi que de
VENDREDI
69a9b983cdc6046d47a0a0b7
avril 2024, Dire et juger que les sociétés demanderesses étant redevables d'honoraires et d'indemnités de résiliation, les conditions d'exercice du droit de rétention étaient réunies, En conséquence
69f00b8dcdc6046d47c8308f
15 avril 2025
se rapportant exclusivement à ces arriérés et notamment de la facture du 18/02/2025, numéro 10220433779 d'un montant de 3598,74 € comprenant une indemnité de résiliation anticipée de 2675,001 €, ainsi
69f0c1b4cdc6046d47d80bb5
-10 du code de commerce, Condamner à titre provisionnel la société FB MECA DISTRIBUTION à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 2 916 € majorée d'une indemnité
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 80 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536 € TTC au titre de l'indemnité
69d094f2cdc6046d470f6b86
Sur le règlement de l'indemnité de résiliation Il ressort de ce qui précède que le tribunal a constaté aux termes de l'article 8, « Résiliation du contrat de location », la résiliation du contrat de location
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