[M] [I] et Mme [K] [I] à lui payer à titre provisionnel : * 8.940,21€ au titre de 3 factures impayées relative à des redevances, indemnités et sommes contractuellement dues ; * 1.500,00€ HT au titre

la SAS AUVERGNE SERAMIK a mis en demeure Monsieur [I] [H] de régler la somme de 2 470,96 € (correspondant à la somme de 2 470,96 € au titre du solde de la facture du 30 novembre 2024 augmentée de l'indemnité

forfaitaire de recouvrement ; A titre subsidiaire * Juger que la demande d'indemnité de résiliation de la société SLVIA est manifestement excessive ; * Réduire le montant de cette indemnité de résiliation

* Outre l'indemnisation due au titre du bris de machine, GENERALI est également tenue d'indemniser ATI au titre de sa perte d'exploitation et du préjudice qu'elle a subi du fait de la résistance abusive

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

Les parties se sont entendues sur les dommages et leurs indemnités par protocole d'accord du 24 aout 2018, seule la question d'un potentiel préjudice de perte d'exploitation n'est pas traité dans cet accord

Il importe de souligner que la SA LIXXBAIL est bien fondée à solliciter le bénéfice tant de l'indemnité de résiliation que de l'indemnité d'utilisation.

Le seuil de trois fois le taux d'intérêt légal ne constitue, quant à lui, qu'un plancher minimal pour les stipulations contractuelles, et non un taux supplétif applicable d'office.

Par ailleurs, PARAPHARMACIE OCCITANIA reconnait avoir passé, a minima, deux commandes au terme de ses conclusions.

Le 27 avril 2021, COMME A LA FERME souscrivait auprès d'INITIAL un contrat multiservices pour une durée de 4 ans renouvelable tacitement avec une facturation minimum mensuelle de 510,32 euros TTC.

payer à la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de paye, les sommes de : * 15.465,63 euros avec intérêts selon les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, * 200 euros à titre de l'indemnité

Un voisin lui a indiqué que la société SOAM est définitivement fermée depuis minimum 8 mois.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est dès lors fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

forfaitaire pour frais de recouvrement égal à 5% des sommes impayées (avec un minimum de 100 euros), incluant l'indemnité forfaitaire légale d'un montant de 40 euros prévue à l'article L 441-6 du code

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l'égard du créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant minimum fixé à 40 € par facture

au 31 mai 2022 n'était pas reconduit pour une durée d'un an au minimum.

Indépendamment des intérêts de retard, chaque impayé donnera lieu à une indemnité forfaitaire du montant minimum de 16 euros et d'un montant maximum de 10% de montant de l'impayé plus taxes. (…) ».

Subsidiairement donner acte à la SMA SA de ce qu'elle sollicitera l'application de ses franchies opposables, soit : -10 % du montant des dommages matériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7

ressources et au patrimoine de Monsieur [I] [B], * Juger que l'état du patrimoine et des revenus de [B] rendait son engagement manifestement disproportionné, dès lors qu'il percevait de faibles indemnités

Sur la demande d'indemnité forfaitaire [Z] sollicite la condamnation de [X]'S à lui payer 160 € (4 X 40 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L. 441