Il importe de souligner que la SA LIXXBAIL est bien fondée à solliciter le bénéfice tant de l'indemnité de résiliation que de l'indemnité d'utilisation.

de coiffure, société exploitée par Monsieur, [P], [R], Le 04 mars 2020, Monsieur, [R] a accepté de sponsoriser pour 2 ans le véhicule mis à disposition par, [Localité 2] Métropole en s'engageant à verser

du 25 mars 2024, la SAS ATMOSPHERE EXPERTISE a mis en demeure la SAS LITTLE VICTOIRE de régler une somme de 34.330,10 € au titre de factures sur la période de janvier 2023 à décembre 2023 dont une indemnité

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées.

aux salariés des professions assujetties les indemnités de congés payés qui leur sont dues, lesquelles ont le caractère de salaire.

[O] s'est versé au mois de juillet la même rémunération que s'il avait travaillé le mois complet tout en percevant les indemnités journalières de la sécurité sociale. Il a donc été payé deux fois. M.

Dans ses conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du 27 mars 2024, la société Aménagement et Bâtir demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1104 du

Que l'ensemble des points mentionnés ci-dessus ont été respectés et le véhicule restitué aux époux [J] en date du 23 janvier 2024 (pièces 6 à 9) ; Qu'en date du 12 janvier 2024 paraissait dans le journal

Le tribunal observe que la convention de co-développement versée aux débats par les 2 parties, est signée par chacune le 3 mars 2023.

Il a, de surcroît, été jugé qu'un Expert-Comptable ne peut retenir les pièces confiées par le client en contrepartie du paiement de l'indemnité de rupture prévue dans la lettre de mission, celle-ci étant

DOMAINE D'[Localité 2] nous demande de condamner [Y] à lui verser une somme provisionnelle de 50.000 euros à valoir sur son indemnisation totale.

Civil, Condamner Monsieur, [T], [I] à remettre à Monsieur, [B], [M] le carnet d'entretien du véhicule litigieux dans le mois du jugement à intervenir, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte journalière

Le 29 mars 2023, DA fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire, et le 30 mai 2023, l'administrateur judiciaire écrit à Renault pour lui demander l'indemnisation du préjudice subi

Sur le stockage, elle expose que l'immobilisation des véhicules sur des parcs logistiques extérieurs (CAT, GCA et MOSOLF) génère une facturation journalière de « frais de garde ».

La data-room montre que le journal des ventes 2022 figurait dans les documents partagés.

Préjudice et indemnisation demandée : Durée de préavis revendiquée : 15 mois, au regard de l'ancienneté (12,5 ans) et de la dépendance économique.

à la SAS B19 la somme de 352 908.60 € en réparation du préjudice subi du fait des agissements déloyaux, Condamner la SAS GI2L RH à verser à la SAS B19 la somme de 15 000 € en réparation du préjudice

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

Selon l'article R. 123-173 du même code, « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre.