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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a45131cdc6046d472709f1
7 janvier 2026
Commerciales suivantes : DGH2051-2024-10-03 ; DGH2077-2025-01-20, DGH2083-2025-02-20 et [Numéro identifiant 2]-12-20 ; * Juger que la société [K] est parfaitement légitime à opposer l'exception d'inexécution
CHAMBRE 10
69deb2f5cdc6046d473f7762
16 janvier 2026
Elle soutient qu'à l'issue du règlement partiel, la société Bat'ik reste lui devoir la somme de 5 670,64 euros.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
Elle soutient qu'elle était légitime de ne pas payer la prestation qui n'a pas été terminée, ou encore de la payer partiellement à hauteur de sa réalisation.
Trib. de Commerce
69ea3e4ecdc6046d47446453
10 juillet 2025
Enedis a été amenée à partir de 2017 à contracter une partie de ses activités.
AFFAIRES COURANTES
69b89615cdc6046d47e92a78
2 octobre 2025
à Monsieur [P] de régler la créance ; Attendu qu'au visa de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution
69c20d84cdc6046d47b97fbd
2 juillet 2025
Le CIC soulevant l'inexécution de la SARL ILLUMONTA à ses obligations, son action est bien recevable.
chambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
b) Sur la clause pénale Le tribunal relève que par l'article 5 de la convention, le revendeur s'engage à quelque chose en cas d'inexécution de sa part.
chambre 1-11
69cf0e44cdc6046d47ec1e2b
23 janvier 2025
En premier lieu, ni l'inexécution d'une obligation ni la force majeure n'est alléguée par l'une des parties.
Contentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
En parallèle de cette convention et en vue de l'enseignement de ce Bachelor un accord a été trouvé entre la société ARES FORMATION et la société BSC [J]. Elle prévoit l'intervention de M.
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
L'article 1229 du code civil dispose que : « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ».
69f79650cdc6046d477aed30
8 avril 2026
la cuisine équipée commandée et en l'installant de manière imparfaite et, en conséquence, * dire qu'elle est fondée à opposer l'exception d'inexécution de la SARL B&M Habitat * débouter la SARL B&M
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
En parallèle, STROS conclut le 23 juin 2017 avec VALREA un contrat clé en main « Contrat Valrea » portant sur l'ensemble des travaux et fournitures nécessaires à la construction, à l'exception de ceux
chambre 1-2
69cea722cdc6046d47e271c6
1 avril 2025
Dans la mesure où il n'est pas contesté que les créances n'ont pas été payées ni en totalité, ni partiellement, le débat sur la notification de la cession des créances n'a pas lieu d'être.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION a reconnu la réception des factures, mais en a contesté le paiement, invoquant notamment l'inopposabilité du contrat et une inexécution contractuelle.
69b18e8acdc6046d474c1a18
3 avril 2025
B Sur la demande de résolution du contrat pour inexécution : 1.
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
» ; La société B.Com Blanchisserie expose que à partir du mois d'avril 2024, le restaurant [Localité 2] a mis fin au contrat en cessant de de remettre tout linge pour blanchissage et en rachetant la
REFERE
69dfc93bcdc6046d4759592e
8 janvier 2026
Un règlement partiel est intervenu sur la facture 20241634 laissant impayé un solde de 198,61 euros.
69abc82dcdc6046d47ce8aaa
Se basant sur la jurisprudence, la société SB [O] rappelle qu'il appartient aux juges d'apprécier la gravité de l'inexécution pour prononcer une résolution.
chambre 1-7
69d12415cdc6046d4719e3e1
30 janvier 2025
En termes contractuels, le litige porte sur l'inexécution par TAP du contrat de transport aérien qui la liait aux 40 voyageurs du groupe OSC CESTAS, entre Toulouse et Madère (Funchal), via Lisbonne, à
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