d'actif de la personne morale résulte du rapprochement entre deux éléments, l'actif et le passif tels qu'ils résultent du dossier : * actif : les actifs réalisés s'élèvent à la somme de 245 759,94 €uros

d'actif ; Que l'insuffisance d'actifs de la société ECO-HABITAT.ENR est de 4 413 448,79 € à parfaire ; Que l'insuffisance d'actif résultant des fautes de gestion s'élève à un montant de 4 413 448,79

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève donc à la somme de 307 341,65 €. M.

Une insuffisance brute d'exploitation a persisté à hauteur de 10.839€ et le résultat négatif a été gommé en partie par des subventions d'exploitation à hauteur de 514.983 €.

tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Anne BIGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non

Il a également sollicité la condamnation de Monsieur [F] [K] à participer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 054,58 €uros résultant du fonds de caisse non remis.

Parallèlement, les résultats d'exploitation et le résultat net demeurent positifs sur l'ensemble de la période considérée, et traduisent une amélioration progressive de la rentabilité de l'activité.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ145 Prononcée en audience publique

qui ont aggravé l'insuffisance d'actif.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026015483 P.C. :

Le tribunal dira recevable la présente assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4°) Sur l'opposabilité aux défendeurs des textes « De la responsabilité pour insuffisance d'actif » et des

entre la faute et l'insuffisance d'actif ; Concernant l'insuffisance d'actif : Pour entrer en voie de condamnation au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, il n'est pas nécessaire

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

dispositions du contrat-cadre signé le 11 mars 2021 et des conventions d'application conclues pour les quatre établissements concernés ; Que l'article 5 du contrat-cadre indique une obligation de résultat

* Sur le lien de causalité et la contribution à l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est d'un montant de 927.418,12 euros.

des préjudices matériels et immatériels résultant de cette non-conformité, et formule les demandes suivantes : * en premier lieu, le remboursement du prix des plantes litigieuses (3 001,35 euros TTC)

L'insuffisance d'actif de la SAS SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT s'élève à la somme de 167.945,82 euros. Il résulte de l'assignation du liquidateur qu'il peut être reproché à M.

Non contestée, cette date est devenue définitive.

Le chiffre d'affaires est estimé à 580000 € et le résultat à 165000 €. Néanmoins des incohérences comptables existent: notamment, le passif ne serait pas conforme au bilan clos au 30 septembre 2023.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 avril 2026 Chambre C4 R.G. : 2026000001 P.C. : 2023J211 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER