Il peut être également mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. » Mme [I] demande au tribunal de juger recevable son action en intervention forcée auprès d'[X]

* Sur le taux d'intérêt de retard La société CFT sollicite que le montant des condamnations soit majoré de l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mai 2023.

Enfin, une telle injonction constituerait une atteinte infondée au droit d'agir de la société DECATHLON FRANCE.

Que dès lors, à défaut pour la société [Localité 1] d'établir l'opposabilité certaine de sa clause dérogatoire, il convient de revenir au droit commun de la compétence territoriale posée par l'article

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

Rocade qui vient aux droits de Patio 2 dispose donc d'un intérêt positif et concret.

L'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, applicable depuis le décret du 3 mai 1974, dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause

* Rappeler que l'exécution de la décision à intervenir est de droit sauf si, par extraordinaire, le Tribunal devait faire droit aux demandes adverses et condamner Monsieur, [Z] au paiement d'une quelconque

raisonnable. » L'article 1231-6 du même code énonce : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard [intérêt moratoire] dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

La société HORIZON conçoit et livre des sites internet.

de droit de la responsabilité qu'il encourt à raison de son inertie, de sa carence ou de sa complaisance (Cass. com., 23 juin 1998, n° 95-21.458 ; Cass. com., 28 mars 2000, n° 97-17.834 ; Cass. com.,

Enfin, une telle injonction constituerait une atteinte infondée au droit d'agir de la société DECATHLON FRANCE.

de préemption de l'EPFIF par délégation de la commune de Bagneux.

C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Le tribunal retient donc la responsabilité commune de FINET et PARITEL dans le paiement de dommages et intérêts résultant du non-paiement des loyers et des imperfections du protocole conclu entre eux,

Dans les conditions de l'article 1187 du code civil la caducité met fin au contrat de crédit-bail et entraine de plein droit la restitution des sommes perçues.

Le tribunal rappelle que, conformément au droit commun des contrats, la résiliation ne produit effet qu'à compter de la première manifestation claire, certaine et opposable de la volonté de mettre fin

En conséquence, le procès-verbal de réception qu'elle a signé ne saurait être interprété comme un acte de renonciation à ses droits.

aux intérêts.

Parallèlement et aux termes de concessions réciproques, considérant qu'il est dans leur intérêt commun de résoudre leur conflit à l'amiable, les Parties se sont rapprochées et ont finalement convenues