* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à

[Q] [H] [S] [J], à la présente procédure et de son intérêt à agir.

* Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt (à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an), à

Dettes égales ou inférieures ou ramenées à 500.00 euros : Il est proposé aux créanciers de ramener leur éventuelle créance à la somme de 500 euros.

Les créances d'intérêts échus et à échoir admises au passif seront remboursées selon les modalités suivantes : Les créances d'intérêt sont recalculées sur la durée du plan de traitement de sortie de crise

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. ».

6 février 2024 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse : * 9.968,58€ en principal, * 40,00€ pour frais et accessoire, * Intérêts

* Demande de remise totale des pénalités, intérêts et majorations de retard dues à l'égard des autres créanciers privilégiés et chirographaires dont la créance est échue ou à échoir et admise définitivement

par le tribunal, 2°) Autres créances échues et définitivement admises : Les créances échues et définitivement admises seront réglées à 100% sur 10 ans, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts

conséquence, Condamner la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE à payer à la société, [V], [X], [C] la somme de 9 000 € TTC en exécution du contrat d'entreprise conclu le 02 décembre 2022 avec intérêt

* Sur la demande de condamnation de la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT au paiement des intérêts portés par la créance de la SAS ENTORIA : S'appuyant sur l'ensemble des dispositions contractuelles signées

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

dues au 3 juin 2024, non compris les intérêts de retard majorés à compter du 16 septembre 2024 jusqu'à la date effective du paiement ; Le contrat de crédit du 2 mars 2023, les décomptes de créance au

Créaris, la créance de la société ABC Intérim pour la somme de 32 268,14 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2024, date de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer

La créance résultant des intérêts échus pour des créances antérieures à la procédure collective reste due.

[U] à payer la somme de 9 218,88 € TTC (loyers impayés, clause pénale, intérêts de retard) assortie des intérêts légaux à compter du 15 octobre 2025 jusqu'au parfait paiement, * Condamner M.

Sur 17 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [S] [M] (SELARL), représentée par Me [S] [M] a reçu 16 réponses : * 11 créanciers, représentant 64.71 % du passif, ont accepté

dommages et intérêts.

judiciaire, notamment une créance, à titre privilégié, correspondant au solde du prêt pour un montant de 8 069,74 € en principal outre 73,67 € au titre des intérêts échus au taux contractuel et intérêts

judiciaire, précise que : * Les obligataires ont accepté les propositions du plan à savoir abandon de 90% de leur créance et des intérêts dus et étalement sur 10 ans de leur créance résiduelle ; * La