Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l'entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la

Attendu que la créance s'élève à la somme de 16080.65 euros avec intérêts au taux légal ; Qu'elle résulte d'une condamnation par le Conseil des Prud'hommes tant au titre de l'exécution du contrat de travail

intérêts de retard au taux de 5,25 % l'an.

Le GIE GESAM est un groupement d'intérêt économique de courtage en assurances.

Résultats de la période d'observation Une estimation des résultats mensuels a été établie par l'entreprise sur la période d'observation : […] Les chiffres de novembre 2024 à janvier 2025 tenaient compte

. : 40 858 € * Résultat : 6 503 € * Trésorerie disponible au 24 mars 2026 : 3 000 € * Nombre de salariés : 0 Le débiteur a pu procéder pendant la période d'observation au versement entre les mains

La machine OMET est entreposée dans les locaux loués à la société JERICH.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626

ni intérêts de retard

Les intérêts déclarés à hauteur de 177 790 € devront être obligatoirement abandonnés.

de l'entreprise.

Hervé DUMOUCEL a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes

Il est demandé l'application des intérêts contractuels non majorés ainsi que l'abandon des frais et des pénalités de retard dans l'hypothèse où l'option 2 était acceptée par le créancier.

La proposition de remboursement porte sur le capital et les intérêts dus selon les tableaux d'amortissement d'origine, sans nouveaux intérêts.

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré.

sur les échéances impayées ou intérêts intercalaires.

Au 30 septembre 2025, le chiffre d'affaires consolidé s'élève à 3 310 000€, pour un endettement de 1 000 000€ et un résultat net de 120 000€.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

assigner la SAS [E] devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner à lui payer les sommes de : 98 782,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de rupture outre intérêts

Elle souligne que ces sommes résultent des déclarations sociales adressées par l'entreprise elle-même.