L'absence de tenue de comptabilité constitue un manquement grave du débiteur à ses obligations légales.

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [C] [M] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans, ou à défaut une interdiction

Ou La condamnation de Monsieur [E] [W] à une mesure d'interdiction de gérer, ET La condamnation de Monsieur [E] [W] aux entiers dépens. » Dans ses conclusions en réponse n° 1, Monsieur [E] [W], ayant

[J] [R], dirigeant de droit de la SDE HUMANI CONSEILS SL, le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

S'il a une interdiction de gérer, il risque de perdre son autorisation.

Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées. Dès lors la requête est recevable.

[B] DU CIEL, Vu la requête du ministère public en date du 30 Août 2024, aux termes de laquelle est requis à l'encontre de Mme [S] [B], gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, le prononcé d'une interdiction

[G] [M] [L] [H], le prononcé d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement ».

A cette date : Madame la Procureure de la République fait valoir une déclaration de cessation des paiements tardive et hors délais légaux.

Elle se voit notifier par la mairie de, [Localité 2] une interdiction d'exploiter en raison de l'effondrement de l'immeuble voisin.

Il est reproché à Monsieur, [X], [M] d'avoir omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, de ne pas avoir coopéré avec les organes de la procédure et d'avoir fait

greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Maître [N] sollicite qu'il soit prononcé à l'encontre de Monsieur [I] [B] [D] une mesure d'interdiction de gérer.

Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ; Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les

[R] [S] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [E] [Q] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ou, à défaut une interdiction

C'est donc sciemment que Monsieur [J] [M], gérant de la SARL QUALITY ISLA MEAT, n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal.