coopération avec les organes de la procédure ayant fait obstacle à son bon déroulement, * Prononcer, à l'encontre de [B] [J], une faillite personnelle pendant 7 ans, ou, subsidiairement, une mesure d'interdiction

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

Par acte extrajudiciaire en date du 22 septembre 2025, Madame [K] [A] épouse [H] a assigné en intervention forcée la SELARL MANDATEAM ès qualités de liquidateur amiable de la SNC [A] [R] [P].

Il a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [P] [V] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.

Par conclusions en date du 18 novembre 2025, la SELARL BENOIT et Associés, Me [B] [N] es qualité de mandataire judiciaire de Madame [I] [Y] demande au tribunal d'accueillir son intervention volontaire.

[C]'[L] et "D.S.A." fournissent un compte rendu d'intervention des 3 et 4 mai 2021 faisant état de problèmes constatés et de l'insatisfaction de l'installation de Madame [H], gérante de l'hôtel.

Elle indique qu'elle est à la retraite et qu'elle a cessé l'activité le 19/11/2025 à la suite d'une décision d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre.

L'article L653-8 du Code de commerce prévoit que l'interdiction de gérer « peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander

juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon (2025 017250), Juger que les sociétés [N] AGRO DISTRIBUTION et CHUBB EUROPEAN [X] SE sont recevables et bien fondées à appeler en intervention

L'assureur de la société AZ Rent n'ayant pas pris en charge le préjudice, la société AZ Rent réclame à la LCST Rénovation, le coût de son intervention ainsi que le prix des éléments ayant été changés.

Face à cette inertie, il a été contraint de solliciter l'intervention du cabinet JURISUD pour faire valoir ses droits.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, la SAS MESSAGERIE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE et la SASU ICARE LEAN ont fait assigner en intervention forcée la SASU BAL TRANSPORTS aux

état de cause, veiller à ce qu'aucune nouvelle mesure ne prolonge de manière significative la période d'interdiction déjà en cours.

Non-paiement des frais de justice (greffe, commissaire de justice et mandataire judiciaire) avec une proposition d'échéancier à 50 euros par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction

2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises Val d'Oise Est a assigné en intervention

808,13 euros outre intérêts de retard au taux légal conformément aux conditions générales de vente à compter de l'échéance de chaque facture, outre une majoration de 15% des sommes dues liées à l'intervention

Pour justifier donc que la société [B] violait régulièrement cette interdiction de sousaffrètement, la société TMFOP invoque que les lettres de voiture CMR, qui lui étaient remises par la société [B],

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] JUGEMENT DU 27 MAI 2026 (Responsabilité pour insuffisance d'actif – Faillite personnelle – Interdiction

[D], n'est passible que d'une peine d'interdiction de gérer selon le 3ème alinéa de l'article L. 653-8 : « Elle [l'interdiction de gérer] peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée

Aux termes de son assignation en intervention forcée du 26 février 2025, la société Capitole Finance - [A] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1728 du code civil, Vu les articles L 223-2