au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office les fins de nonrecevoir tirées du défaut de droit d'agir, telles que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription

[A] ; * Se déclarer par suite incompétent pour en connaître et renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Colmar ; En tout état de cause, * Débouter M.

[Q] n'apporte aucun élément prouvant qu'il a subi un préjudice au départ du vol SN465, préjudice qui serait dû au défaut d'affichage et d'information de Brussels Airlines.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 27/05/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

de la demande assorti des justifications nécessaires, sous peine d'irrecevabilité ; le Groupement a méconnu ces dispositions ; * le groupement, qui oppose que le point de départ du délai de forclusion

La société AND'INVEST s'appuie : * sur le défaut de communication de faits susceptibles de donner lieu à l'application de la GAP * sur l'irrecevabilité de la mise en œuvre de la GAP car son délai d'exécution

DEBATS : Après l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 19 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur LECUYER en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément

Dans l'hypothèse où cette ordonnance n'aurait pas été rendue, il était relevé d'office l'irrecevabilité de son action à l'égard de la SARL CONCEPT SECURITE PRIVEE pour défaut du droit d'agir.

civile, elle est motivée et désigne de façon certaine, en ce compris dans ses écritures, la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, conformément aux dispositions de l'article

: Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience publique du 18/11/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC Exposé du litige, La société LE [D] DE PHILOU est une entreprise de commerce

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

ATTENDU que les parties seront déboutées de toutes autres demandes fins et conclusions.

MOTIFS A l'appui de l'article 872 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : i ),Sur la prescription quinquennale [R] invoque la prescription quinquennale en faisant valoir que la procédure initiée par [B] devant la juridiction

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » ; Si en l'espèce, la SELARL [K], ès-qualité, a fait valoir dans son premier jeu de

[J], au soutien de sa demande de report à fin 2018 de la date de départ de la prescription, verse aux débats cinquante-sept attestations permettant, selon lui, de démontrer que son état maniaque a perduré