de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire

Le même jour, un contrat de sous-traitance a été régularisé avec la Société TERRA ARCHITECTEURS, contrat qui prévoyait notamment : Que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat quant aux

L'article 11 précise que « Le premier jour suivant la date d'expiration de la location, au terme ou anticipée, vous devez restituer le véhicule […] ».

Condamner la SAS [G] [B] à payer à la SAS [Adresse 7] [Adresse 8], la somme de 30 000 € à titre de provision.

caractère non-contestable de l'arriéré locatif de la société UNIK SPACES LTD s'élevant à la somme de 70.430,15 Euros selon décompte arrêté au 10 octobre 2024; CONSTATER la validité du commandement de payer

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SARL AAD28 [Adresse 3], RCS CHARTRES 794 606 483, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION À L'INJONCTION DE PAYER- représenté par dirigeant de droit.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mars 2025, la SAS [J] a formulé les demandes suivantes : ORDONNER à la société SP3, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter

En tout état de cause : CONDAMNE la Société QBE EUROPE, ès-qualité d'assureur de Monsieur [H] [L], à payer ladite somme à la Société TEOPOLITUB. ORDONNE l'exécution provisoire.

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

CONDAMNER in Monsieur et Madame [E] à payer à la société [L] [V] [M] [A] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. RESERVER les dépens.

Tous les créanciers consultés ont la faculté d'accepter de ramener la valeur nominale de leur créance à la somme de 500 € TTC, pour être payés dès l'arrêté du plan.

de retard ; * à lui payer la somme de 5.000€ à titre de provision à valoir sur son préjudice ; * à lui payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

de retard passé le délai calendaire de 10 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, cette astreinte courant par jour de retard et par manquement ; * commettre tel commissaire

SARL CONSTRUCTION.GENERALE BITERROISE a sélectionné les matériels qu'elle estimait appropriés à ses besoins auprès du fournisseur de son choix.

à la Société [W] la somme de 19.008 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 13 mars 2025, date de la mise en demeure de payer ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [J] [S] à payer à la Société

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13 mars 2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, Mme Elisabeth Duval et M. Yvon Donval. Délibéré par les mêmes juges.

Cette mise en demeure est restée infructueuse et une autre facture FC3388815 émise le 01 mars 2024, d'un montant de 322,92 euros, n'a pas été non plus payée.

[A] [F] n'a pas été en mesure de récupérer les pièces qu'il a commandées et payées. En Août, concernant la commande de la scie hydraulique, M.

En conséquence, Condamner la société ELBI-PLANETEL à payer à la société COMROD FRANCE la somme de 98.642,15 euros, en réparation de ses préjudices financiers.