», « recevoir », « juger » et « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que l'office du juge est strictement de trancher les litiges entre

Pierre-Henri GUILLON, juge faisant fonction de président JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY M.

DARBES, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par jugement du Tribunal de Commerce d'ARRAS du 9 mars 2022, la SAS [U] LE BON NAILS a été placée en liquidation judiciaire.

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la validité des contrats et le pouvoir du signataire : La société CONSTANTIMMO soutient que les contrats sont nuls ou inopposables car la signataire, la comptable, n'était

I MC JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Composition du Tribunal lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET, Président d'audience, Messieurs Luc DEBEUNNE & Jean-Noël ORVAL, Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

BAAMARA, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Jean Paciulli, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussemaker et M. Jean Paciulli.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1363 ENTRE : La SAS [A] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN

GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Bruno TURPIN, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : * Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente de chambre, M. Bruno TURPIN, Juge, M.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012738 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012744 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012749 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025

B LASSOUJADE, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement

[O] [Q] étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Il n'y aura pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement au regard de la solution du litige et de l'absence de demande sur ce point.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° 97 Rôle n° 2024003673 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est, [Adresse 1] Immatriculée au

N°150 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE : CAISSEDE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] / [W] [J] [S] [R] ROLEGENERAL : N° 2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE :

En conséquence ces CGV seront inopposables à la société OASIS.