La requête du 3 septembre 2024, formulée par [S] demande : « En application de l'article 1408 du CPC, qu'en cas d'opposition l'affaire soit immédiatement renvoyée devant le Tribunal de commerce de Bobigny

En cochant la case sous sa signature, elle reconnait « avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales figurant au verso de présent bon de commande ».

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

créancier demandeur s'oppose au renvoi de l'affaire ; que l'affaire a déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi à la dernière audience sur demande du débiteur ; que le débiteur était parfaitement informé

liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE

renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

conduites en interne pour en déterminer l'origine ont mis en cause les ouvrages réalisés par le groupement solidaire d'entreprises ; qu'elle a ensuite, soupçonnant la possibilité d'autres fuites, décidé

l'affaire devant cette juridiction.

n'aura pas relevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, En tout état de cause CONDAMNER Madame [Q] [M] à payer à Madame [U] [Z] en sa qualité de liquidateur amiable de la société

S'agissant des litiges relevant du ressort de ce tribunal, la juridiction compétente est le tribunal des activités économiques de Marseille.

civile prévaut sur la juridiction commerciale pour les deux cautions.

BELLON Monsieur Xavier BOHLY Madame Déborah LOPEZ Madame Déborah LOPEZ Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET Débat à l'audience du : 13/12/2024 PAR ACTE en date du 22 octobre 2024, la SCM CAISSE

Nous avons renvoyé la cause au 6 juin 2024 pour homologation ou désistement. A l'audience du 6 juin 2024, les parties sont représentées par leur conseil respectif.

versées aux débats, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de NIMES en date du 03/10/2025, rendu dans l'instance 2024J00033, Se déclare incompétent, Renvoie la cause et les parties par-devant le Tribunal

Le tribunal de commerce de Cahors a renvoyé l'affaire devant la juridiction de céans.

La cause a été entendue à l'audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Sébastien VERGER, Président, assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi

L'affaire, préalablement fixée à l'audience du 23 octobre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois pour être plaidée sur l'incident à l'audience du 27 mai 2024.

La cause est venue, après renvois, à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026. A l'audience, la société MCM ne se présente pas ni personne à sa place.