Le 20 septembre 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, M.

La société LE DOMANIAL n'a effectivement plus de liquidité, les scellés ont été levés seulement le 17 Avril 2024, elle se met en quête de nouveaux repreneurs.

Le Président d'audience donne lecture du rapport du Juge commissaire.

Le 26 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par le Locataire entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.

La seule explication possible est l'application à tort du régime de sous-traitance dans la mesure où, dans ce cadre, l'autoliquidation est possible.

dues à la suite de la révocation de son mandat social.

Après plusieurs renvois l'affaire est venue à l'audience du 10 février 2026 pour être plaidée.

Le tribunal renvoie à la lecture de ce rapport pour connaître précisément les modalités de ces propositions de reprise.…… Lors de l'audience du 01/04/2025 : Parmi les cocontractants convoqués, seuls

EXPOSE DU LITIGE : La SARL Eco Construction Rénovation, dont l'objet social est la construction en bois et rénovation, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 février 2019 et

étant condamnée à payer la somme de 30.469,80 € TTC en principal, sans statuer sur la demande de rétablissement du site e-commerce et sur son transfert, * (4) EEC forme un pourvoi à l'encontre de l'arrêt

Lors de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 6 novembre 2025 avec un calendrier de procédure.

A son audience du 20 janvier 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, la partie demanderesse étant seule présente, a renvoyé l'affaire au 10 février 2026, puis au 10 mars 2026.

Le tribunal renvoie à la lecture de ce rapport pour connaître précisément les modalités de ces propositions de reprise.…… Lors de l'audience du 01/04/2025 : Parmi les cocontractants convoqués, seuls

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 28 mars 2025.

pour l'audience de renvoi du 10 avril 2026, l'affaire sera mise alors en délibéré.

Ainsi, dans le cadre de l'exercice 2024 arrêté au 31 décembre 2024, le montant des capitaux propres était de 9.454,00 EUR, le capital social étant de 8.000,00 EUR.

articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et préciser à cet égard que l'expert ne devra en aucune façon s'entretenir seul

qu'elle considère comme nécessaires à la justification de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal