de l'affaire à une session ultérieure, qu'il n'a été donné lecture que d'un seul arrêt de renvoi ; " alors que, lorsque, comme en l'espèce, la cour d'assises est saisie par deux arrêts de mise en accusation

de renvoi ; "alors d'autre part que le président ne pouvait substituer une qualification légale ou du moins ajouter une qualification à la seule résultant de l'arrêt de renvoi, sans qu'il soit procédé

par le greffier de "l'arrêt de renvoi" alors que Dominique X... a été renvoyé devant la cour d'assises par une ordonnance rendue par le juge d'instruction, ladite mention permet, néanmoins, à la Cour

de renvoi, de sorte que le président ne pouvait se dispenser de procéder à leur lecture ; "alors 2 ) que les questions ne doivent pas être complexes ; qu'est complexe la question qui interroge sur

infirmatif attaqué a renvoyé M.

à l'audience du 9 février 2005 ; qu'à titre superfétatoire, il convient de constater, à la lecture de la note d'audience du 9 février 2005, qu'à cette date, l'affaire a été renvoyée contradictoirement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 18 novembre 2019, annulé l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, renvoyé le ministère public

Serge Z..., psychologue, est intervenue après la lecture de l'arrêt de renvoi; "alors qu'il est de principe essentiel que devant la cour d'assises le débat doit être oral; qu'en l'espèce, il y a donc

ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation.

de l'ordonnance de mise en examen et de renvoi et que le greffier a procédé à cette lecture ainsi qu'aux questions auxquelles la cour d'assises de Bourges a eu à répondre et des condamnations prononcées

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

des questions posées à la Cour et au jury, lesdites questions étant posées dans les termes de l'arrêt de renvoi (procès-verbal, page 8) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi a eu lieu à huis-clos

des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre dans la mesure où celles-ci ont été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi cependant qu'il en allait différemment, l'arrêt n'est pas

l'arrêt de renvoi ; qu'en l'espèce, il a été constaté, dans le procès-verbal lui-même (page 13, 9ème alinéa) que deux des questions n'étaient pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; que le

faite des seules difficultés relatives aux témoins, la lecture de l'arrêt de renvoi a lieu immédiatement après le retrait des témoins dans la chambre qui leur est réservée; qu'en donnant acte de son intervention

faculté de saisir la Cour de cet incident, il devait le faire connaître expressément, celle-ci ne pouvant seulement résulter de la motivation de l'arrêt incident rendu par la Cour " ; Attendu que l'arrêt

fois avant la lecture de l'arrêt de renvoi ; que, dès lors, en l'espèce, l'appel des témoins, postérieur à la lecture de l'arrêt de renvoi, et auquel il a été procédé en plusieurs fois, a porté atteinte

Besnard pour être dépourvues de la qualité de victime aux termes de l'arrêt de renvoi ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi précise que le vol à main armée au préjudice du Crédit mutuel du Mans a été commis