PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Z] [X] - [Adresse 2] [Localité 1].

Sur le report du point de départ du droit de rétractation : Madame [U] [S] [V] soutient que le point de départ du délai de rétractation devrait être reporté au 16 mars 2023, date à laquelle elle indique

Suite à plusieurs loyers impayés, la société LOCAM a adressé à la société IMMO PRO CONSEIL le 18/10/2021 une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis DEMANDEURS : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

[P] [O], 4 rue Trouillet 92110 Clichy, représentant des salariés, absent.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

société LOCA PLUS 972 en date du 25 mars 2025, le bulletin d'adhésion de celle-ci daté du 10 mai 2021, le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT en date du 03 décembre 2010, la lettre

en date du 26 octobre 2022, n'a pas respecté ses engagements contractuels envers la société PREFILOC CAPITAL SAS, et ce, en dépit de multiples relances ainsi que d'une mise en demeure adressée par lettre

d'information relative au droit de rétractation.

[E], alors salarié de BEEZEN, était le consultant missionné sur le dossier.

Le débiteur, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendus.

Par courrier de mise en demeure transmis par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2023, il est demandé à la société ALLIANCE EDGE SASU la somme impayée de 4.992.00 € soit 32

Au 31 août 2024, la société LDB RDS comptait 34 salariés dont 21 salariés sur le site de [Localité 2], et 13 salariés à [Localité 1].

* Humanis Retraite Agirc-Arcco, 29 boulevard Edgar Quinet 75116 Paris, créancier absent.

Le 13 juin 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LOCAM a mis en demeure la Monsieur, [K], [I] de régler l'arriéré dans un délai de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement

[J] [F], demeurant [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

La société PREFILOC CAPITAL SAS, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2023, la met en demeure de régler la somme de 4.141,57 €, en vain.

[B] [K], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, absent.

La lettre de mise en demeure a été distribuée le 19 septembre 2023.

Madame [K]-[U] a été exclusivement dirigeante de la société et en aucun cas salariée.