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107 résultats pour « liberté de distribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM

69bd0c51cdc6046d474e1421

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

fins de s'entendre : Ordonner la mainlevée partielle des sommes conservées par la société [Z] ET ASSOCIES pour un montant de 2.490.607,98 € ; Ordonner à la société [Z] ET ASSOCIES ès qualités de libérer

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69ce60b7cdc6046d47db07a2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait partie du groupe FINDIS, grossiste spécialisé dans la distribution de produits d'équipements de la maison.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cea2f6cdc6046d47e216fb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les clients choisissaient librement leur prestataire ; LA DISTR'ACTION facturait directement les clients et rétrocédait une commission à MONTAIGNE INVEST.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LES FAITS La société [U] ci-après dénommée «[U] » est une entreprise portugaise, basée à [Localité 3], qui gère l'importation, la transformation, l'exportation et la distribution de denrées alimentaires

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

public, la mise à la terre et les liaisons équipotentielles, les colonnes montantes, les tableaux de distribution, l'appareillage (prises de courant, interrupteurs, etc.), la lustrerie, l'éclairage de

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e9504acdc6046d47310426

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026, EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2015, la SA BNP PARIBAS, ci-après « BNP » consent à la SARL SOCIETE PRODUITS DISTRIBUTION

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TCOM

Chambre 2-3

69d657aecdc6046d47852bcc

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société ST SANTE-TELECOMS a pour activité : « Achat, vente, fabrication et distribution de produits et services liés aux télécommunications, négociation, intermédiation et commercialisation de produits

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

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TCOM

chambre 1-6

69cfb618cdc6046d47fa7f5e

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69cfb66acdc6046d47fa8746

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44511cdc6046d47c02823

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La société [Localité 4] a pour activité celle portant sur l'exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7fee7cdc6046d474d002e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement

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TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société SIMPLIFIELD exerce une activité d'éditeurs de logiciels applicatifs web et mobile, et plus précisément, a développé un système d'intranet destiné à la grande distribution, facturé sur le mode

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TCOM

chambre 1-3

69ce544acdc6046d47da1421

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société ELYSEES EDITION COMMUNICATION (ci-après EEC) distribue sur le marché français des films sur supports physiques DVD et Blue-ray et en assure la distribution

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TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae3a80cdc6046d47ff0c9c

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O], il n'a plus souhaité que celui-ci ait accès à cette boite mail librement et a modifié le mot de passe, M.

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TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La société JACADI exerce une activité de fabrication de vêtement pour enfants et de distribution via un réseau de franchise. IDEYAL et JACADI ont conclu un contrat de franchise le 17 juillet 2015.

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TCOM

chambre 1-5

69ce79b5cdc6046d47dd6bdd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

procéder à la portabilité de ces lignes mobiles, il lui incombait de demander des nouveaux numéros RIO ; Attendu que l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes de la distribution

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