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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
ALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENTc/SAS LC SYSTEM
69bd0c51cdc6046d474e1421
6 octobre 2025
fins de s'entendre : Ordonner la mainlevée partielle des sommes conservées par la société [Z] ET ASSOCIES pour un montant de 2.490.607,98 € ; Ordonner à la société [Z] ET ASSOCIES ès qualités de libérer
chambre 1-6
69ce60b7cdc6046d47db07a2
3 avril 2025
Elle fait partie du groupe FINDIS, grossiste spécialisé dans la distribution de produits d'équipements de la maison.
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
Les clients choisissaient librement leur prestataire ; LA DISTR'ACTION facturait directement les clients et rétrocédait une commission à MONTAIGNE INVEST.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
LES FAITS La société [U] ci-après dénommée «[U] » est une entreprise portugaise, basée à [Localité 3], qui gère l'importation, la transformation, l'exportation et la distribution de denrées alimentaires
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
public, la mise à la terre et les liaisons équipotentielles, les colonnes montantes, les tableaux de distribution, l'appareillage (prises de courant, interrupteurs, etc.), la lustrerie, l'éclairage de
1ère chambre
69e9504acdc6046d47310426
14 janvier 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 Janvier 2026, EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 7 décembre 2015, la SA BNP PARIBAS, ci-après « BNP » consent à la SARL SOCIETE PRODUITS DISTRIBUTION
Chambre 2-3
69d657aecdc6046d47852bcc
La société ST SANTE-TELECOMS a pour activité : « Achat, vente, fabrication et distribution de produits et services liés aux télécommunications, négociation, intermédiation et commercialisation de produits
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Jean-Marie LIBES JUGE : Mme Elsa DELFIEU JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
Attendu que l'article L 442-1 II dispose que « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
69cfb66acdc6046d47fa8746
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44511cdc6046d47c02823
17 janvier 2025
La société [Localité 4] a pour activité celle portant sur l'exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles
DELIBERE 442 1
69c7fee7cdc6046d474d002e
3 juillet 2025
. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement
69d33488cdc6046d4743f56e
1 avril 2025
La société SIMPLIFIELD exerce une activité d'éditeurs de logiciels applicatifs web et mobile, et plus précisément, a développé un système d'intranet destiné à la grande distribution, facturé sur le mode
chambre 1-3
69ce544acdc6046d47da1421
28 janvier 2025
W09) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société ELYSEES EDITION COMMUNICATION (ci-après EEC) distribue sur le marché français des films sur supports physiques DVD et Blue-ray et en assure la distribution
69c7feb0cdc6046d474cfc46
Trib. de Commerce
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[O], il n'a plus souhaité que celui-ci ait accès à cette boite mail librement et a modifié le mot de passe, M.
chambre 1-5
69d96fbccdc6046d47d10087
9 juillet 2025
La société JACADI exerce une activité de fabrication de vêtement pour enfants et de distribution via un réseau de franchise. IDEYAL et JACADI ont conclu un contrat de franchise le 17 juillet 2015.
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
procéder à la portabilité de ces lignes mobiles, il lui incombait de demander des nouveaux numéros RIO ; Attendu que l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes de la distribution
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