Le juge a fait rapport au Tribunal.

NORD - PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Madame [T] [F], D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V] Société à responsabilité limitée

[Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ME FRANCOIS Guillaume, Avocat au barreau de Montde-Marsan DEFENDEUR(S) : [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME MATTIOLI DUMONT AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN PREMIER APPEL

Le rapport d'expertise confirme : * que le renversement du véhicule est lié au fait que les cales des camions, avec lesquelles le véhicule était attaché étaient insuffisantes et non adéquates pour arrêter

qu'elle pourra appeler en garantie lors d'un procès au fond.

Amer RIAZ, Président, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

En effet, il ressort du rapport d'expertise du 14 septembre 2021 que [Traduction libre] : "Le panneau de toit intérieur (en plastique) s'est délogé de son support (à côté du premier 1 / 4 du conteneur)

la nullité de l'acte sans qu'il y ait lieu de rechercher si ce vice avait ou non pour effet de nuire aux intérêts du destinataire.

Dans ce contexte, et compte-tenu de la situation difficile, la date limite de dépôt des offres a été fixée par l'administrateur Judiciaire au 16 mars 2026.

Ainsi, il a lancé un appel d'offres le 15 novembre 2024 et a fixé la date limite de dépôt des offres au 13 décembre 2024, puis prorogée au 15 janvier 2025.

près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : , [D], Société à responsabilité limitée

commercial « PRESTIGE 05 », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 2], DEFENDEUR à titre principal, Non comparant, non représenté, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Un dernier avis amiable avant procédure, dit mise en demeure, a été adressé le 30 juillet 2024 à la société à responsabilité limitée TEKNIC ELEC UNION, en vain.

de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt au greffe de son rapport le 27/06/2025, lequel rapport a été notifié aux parties

Les effets des procédures d'insolvabilité secondaires d'insolvabilité secondaires se limitent aux actifs situés dans cet État.

par le voiturier (CA [Localité 8], 14 nov. 2019, n°18/04366 ; CA [Localité 6], 28 sept. 2021, n°19/03036 précitée ; Cass, com, 1 er déc. 2009, no 08-15.015), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'au

[I] a fait appel de cette décision mais a été débouté en appel. 8. C'est dans ces conditions que M.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la fin de non-recevoir M.

de surprise et de justifier du recours à une procédure non contradictoire, la Requérante étant ainsi fondée à ne pas appeler les parties visées par les mesures d'instruction ».

Il n'est en effet nullement justifié que Monsieur, [J] pourra régler la créance à l'expiration du délai sollicité.