Par ailleurs, les conditions générales de vente applicables stipulent que les travaux supplémentaires demandés et réalisés seront facturés aux Maîtres d'ouvrage (PHARMACIE DE TRITH et SCI, [G]) sans qu'il

Vu l'état d'avancement et afin de respecter le délai de livraison convenu avec la maîtrise d'ouvrage, la société TERRA ARCHITECTEURS a dû faire appel à une autre entreprise, la SARL ATELIER MARTIN, pour

Le 13 mars 2025 la livraison du site a fait l'objet d'un email de mise en ligne valant procès-verbal de livraison et conformité conformément à l'article 8.3 du contrat.

Cette position résulte des positions successives de la Cour de cassation sur la définition de la livraison selon laquelle seule la remise effective de la chose vaut livraison.

A noter que le 27/10/2023, le tribunal de commerce de NIORT ouvrait au bénéfice de la SAS PRO-WOOD une procédure de sauvegarde, convertie en liquidation judiciaire le 19/12/2023.

Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 décembre 2025 ouvrant

de Bordeaux : acquisition ou location de local commercial en vue de la restauration sans vente de boissons alcoolisées traiteur, fabrication de plats cuisinés en vue de plats à emporter sur place livraison

Ce pack a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé le 8 février 2024.

Les factures correspondantes ont été émises et le matériel a été livré et enlevé par [S] le 31 janvier 2025, avec émission d'un bon de livraison.

Une interconnexion électrique est une liaison entre deux ou plusieurs réseaux électriques nationaux permettant de gérer les échanges d'électricité entre deux Etats.

cours de l'hiver 2023/2024 Monsieur [G] [K] alertera la société ASR ENERGIE sur l'absence de fonctionnement d'un des deux poêles à granules mais également et surtout sur l'absence d'achèvement des ouvrages

Par convention d'ouverture de compte professionnel signée électroniquement le 26 juillet 2023, la société [Z] ouvrait un compte professionnel auprès de la société [Localité 1].

A la mi-juillet 2024, le chantier était à l'arrêt, et le maître d'ouvrage a fait intervenir une seconde entreprise pour la finition du chantier.

l'ouvrage.

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS O'SMASH BURGER [M] - exerçant une activité de Restauration rapide, vente de boissons

Le juge des référés est d'ailleurs bien en peine de déterminer qui est partie au contrat côté maître d'ouvrage, de M. [E] ou de sa holding D2G.

du matériel susvisé tel que cela ressort du procès-verbal de livraison réception du 05 octobre 2021.

* d) La SARL APB Royoux qui a accepté la réalisation d'ouvrages pour lesquels elle n'était pas assurée en garantie professionnelle par le contrat de SAGENA et ce sans en avertir e maitre d'ouvrage.

Par conséquent, GENSUN n'a pas prouvé la souscription de la garantie promise pour le maître d'ouvrage, CEVENSUN, ce qui constitue un manquement à ses engagements contractuels.

non-paiement de l'une quelconque de ces échéances entraînera de plein droit l'exigibilité immédiate de la créance après une mise en demeure demeurée infructueuse au terme d'un délai de quinze jours ouvrés