MLT a refusé la livraison de ces commandes le 28 août et le 1 er septembre 2020.

La société défenderesse a souscrit à une assurance facultative après.

reçu livraison de ces produits.

Elle a conclu le 25 janvier 2022 un accord de sous-traitance de livraison avec la société DIASS TRANSPORT (ci-après Diass). La société ER Electronique commercialise du matériel de communication.

Commerce de tous produits et services liés directement ou indirectement à la restauration.

En 2012, EEC recherche de nouvelles solutions pour vendre à ses clients un service de Vidéo à la Demande (ci-après VOD) et mandate WIZTIVI pour la réalisation d'une plateforme internet de VOD/SVOD.

livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;Décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernées »

de la société IMMO PRO CONSEIL, * Dire et juger que les contrats conclus avec les sociétés AZ SERVICES et LOCAM sont résolus pour manquement à l'obligation de livraison, À titre infiniment subsidiaire

Le 23 juin 2022, lors d'une livraison en station-service, un chauffeur de la société [Etablissement 1] [W] & FILS a déversé par erreur du gazole dans une cuve contenant du sans plomb 98, entraînant un

Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 1er décembre 2025.

Toutefois, la société GMOTEUR n'a jamais procédé à la livraison du moteur objet de la commande.

CHAMBRE N° de PC : 2026RJ121 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après

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débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 900898875 (N° de Gestion : 2021 B 7430), a pour activité : la vente à emporter d'aliments et de boissons sans alcool à consommer à emporter, en livraison

La SARL CALIFORNIGHT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880274717 et exerce une activité de restauration avec service à table et livraisons sous la forme de société

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Après avoir entendu les observations de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE seul présente à l'audience par son conseil, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé

Les frais de livraison d'un montant de 4,95€ étaient facturés en sus. La société établissait ainsi une facture en date du 19 mars 2025 pour un montant total de 3,604,94€ TTC.