Loueur : a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution

Elle dit et justifie avoir adressée différentes mises en demeure lesquelles sont restées vaines.

* [D] [M] est bien le propriétaire du véhicule AUDI Q5 QUATTRO S LINE immatriculé [Immatriculation 1] et [L] [G] le locataire.

Il y aura lieu en conséquence de faire droit à cette demande.

Il n'y a donc pas lieu de contester l'adressage des différentes demandes, même si le siège est confondu avec l'adresse personnelle de Madame [R].

de février 2025, la société CABINET DU DOCTEUR [J] [A] a cessé de répondre à ses obligations contractuelles, sans régularisation par la suite, étant précisé que par courriel du 25 février 2025, le locataire

Loueur : a) Huit jours calendaires après l'envoi au Locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et ce en cas d'inexécution

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout lieu

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout

* L'article 10 des conditions générales du contrat : « Dès la fin de la location, le Locataire restituera le matériel, à ses frais, franco de port et d'emballage, et en bon état d'entretien, en tout

Le 27 novembre 2023, par courriers LRAR, FRANFINANCE LOCATION a adressé deux mises en demeure à AMBULANCES BEAUREPAIROISES de s'acquitter de l'arriéré locatif au titre des deux contrats, pour respectivement

Par lettre recommandée du 7 mai 2025, CMC met en demeure LDC de lui payer les loyers impayés depuis février 2025 et les frais de recouvrement En août 2025, LDC reste devoir 7 loyers impayés pour la somme

Code Civil ; CONDAMNER la société [M] [Z] à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.100 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LA CONDAMNER aux entiers dépens ; DIRE n'y avoir lieu

par le locataire de l'une de ses obligations aux termes du contrat (…). ».

Dès lors, il y a lieu de condamner la société Votrepilote.com au paiement-des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2025. * Sur la caution La société Rentr expose que M.

du contrat, le locataire doit : 12.2.1 restituer le véhicule loué au bailleur, 2.2.2 régler à titre de l'inexécution du contrat et en compensation du préjudice subi une indemnité égale, hors taxes, à