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224 résultats pour « location d'immeuble ou de fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e8d8f7cdc6046d47237169

Commerce

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de commerce de restauration dans des locaux donnés en location au titre d'un bail commercial consenti par la société RBDS.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb70a7cdc6046d47617a1b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a111aacdc6046d47dfb877

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be8326cdc6046d476f0bac

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE KB HOTEL GROUP, LOCATION ET EXPLOITATION D'IMMEUBLES NON RESIDENTIELS, PORT D'AGRES, [Adresse 2], 12300 SAINT-PARTHEM

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Tribunal de Commerce est fondée sur l'article L.721-3 du Code de commerce qui donne compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, ou

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25a4acdc6046d47fdedf3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 804 006 286 et exerce une activité de Immobilier, location saisonnière, transaction locative et transactions sur

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le tribunal de commerce de Versailles s'est déclaré territorialement incompétent le 28 mai 2023 et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dès lors un tel sursis à statuer n'est pas fondé.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69fc4b6ccdc6046d47e63afd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de commerce de détail de fleurs, compositions florales, dégustation sur place de thé, café, jus de fruits, vente de thé.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le fonds de commerce comprenait notamment le matériel et le mobilier commercial devant servir à l'exploitation du fonds.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b967cdcdc6046d47fa3478

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

n° 220L135228, Vu la lettre de mise en demeure du 21 décembre 2023, Vu la résiliation du contrat de location intervenue le 3 janvier 2024, * DIRE ET JUGER LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble

Source officielle
TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles

Source officielle
TCOM

EKIP

69f47a12cdc6046d47325d81

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d27355cdc6046d4734346b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La SAS à associé unique BAT IMMO est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 843389404 et exerce une activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce sous la

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc7ec0cdc6046d470d49ab

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 2025 N° 2024F00107 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SCI S.G.A., dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du commerce

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025 Affaire : SARL [G] IMMOBILIER Gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/04/2025 à SELARL GUMUSCHIAN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4286dcdc6046d47be6356

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

, de La SAS MAJOR D'HOME ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 984140392, et exerce une activité de : Transaction sur immeubles et fonds

Source officielle

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