novembre 2020 et approuvant le projet déposé, soit « la création d'un lotissement de 5 lots à l'intérieur des lots 3 et 4 du lotissement [Adresse 4] ».

Dominique MONVOISIN Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 13/11

En résumé, en 2024, aucun loyer n'a été facturé du fait d'un centre qui n'a encore jamais ouvert.

Que lors de cette audience, l'assignation devant le TGI a été évoquée ainsi que le risque de ne plus pouvoir exploiter le fond du fait de la résiliation du bail.

Les lots de propriété réalisés sont acquis en cours de chantier dans le cadre de ventes en état futur d'achèvement, et s'organisent en copropriété dès-après leur livraison.

Sociétés de Nanterre n°722 057 460 (Maître [J], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

années après, Dès lors le Tribunal : CONSTATERA le non paiement des indemnités de retard sur les loyers et, CONDAMNERA la SAS ZENITUDE GROUPE au paiement des indemnités de 100 € par mois de retard

société GESTION ET SERVICE EN IMMOBILIER (GSI), transformée en société par actions simplifiée, avait pour objet l'administration et la gérance de biens, l'activité d'agent immobilier, de syndic de copropriété

Le tribunal a alors ordonné la reprise des débats et après plusieurs renvois de l'affaire, la décision a été mise en délibéré lors de l'audience du 28 janvier 2026.

La SAS Net Plus est spécialisée dans le nettoyage de locaux, bureaux, de grandes et moyennes surfaces, d'immeubles en copropriété et en milieu médical.

conduite par Me [Q] [R], Administrateur judiciaire de la SARL SNPP, [Adresse 3] SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [K], Mandataire judiciaire de la SARL SNPP, [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

GESTION TRANSACTION IMMOBILIERE exerçant sous l'enseigne BEAUBOURG G.T.I, LA RECHERCHE IMMOBILIERE (ci-après « BEAUBOURG GTI ») exerce l'activité de gestion et transactions immobilières, syndic de copropriété

Par jugement du 4 octobre 2021, le Tribunal judiciaire de Limoges a prononcé l'adjudication des différents lots en faveur de Mme [Y], moyennant le prix total de 1 165 000 €.

Denis [X] Assistés lors des débats par Madame Eleanor SURTOUC, greffière d'audience.

d'un montant de 500.000,00 € destiné à l'acquisition de deux maisons individuelles neuves à usage locatif dépendant d'un ensemble immobilier sis à Sainte-Anne (Martinique) et soumis au statut de la copropriété

CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00097 N° RG: 2024F00095 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS

société SPFPL [S] [Adresse 3] * Défendeur(s) : NOUVELLE PHARMACIE DES BOULEVARDS (SELAS) [Adresse 4] * Représentant(s) : Maître Christophe ROSA, avocat au barreau de Grasse Composition du tribunal lors