2026R00011 R26 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/04/

2024L00981 / 2024J00181 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 2 avril 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 avril 2026 N° RG : 2026F00029 PARTIE(S) EN DEMANDE M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES 2025L00402 / 2024J00531 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement

FOOTBALL la somme provisionnelle de 89.067,75 €, montant du solde factures impayées, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus réente

* 7.612,74 € au titre du prêt professionnel n°09012544 du 16 octobre 2020, augmentés des intérêts de retard au taux contractuel majoré de 9,07% à compter du 4 février 2025.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

des intérêts au taux contractuel majoré de 4,05% à compter du 2 octobre 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Point du Jour 35400 Saint-Malo REPRESENTANT(S) : Maître [A] [E] DEFENDEUR(S) : W4S Consulting (SAS) 30 A, Rue de la Nation 35400 Saint-Malo REPRESENTANT(S) : CHEVALIER ELODIE COMPOSITION DU TRIBUNAL

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

la somme de 175 194,83 € dont 173 673,67 € au titre du principal échu au 29 avril 2023, 1 521,16 € d'intérêts échus sur le principal échu jusqu'au 29 avril 2024, au taux conventionnel de 1,1% puis majoré

2026R00016 R26 2/1155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 02/04/

La créance invoquée s'élève à 7.292 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 janvier 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL [Localité 1] ST MALO exerçant sous l'enseigne « RAPID

D2G HOLDING et Monsieur [Q] [N] demandent au Président du Tribunal de Commerce de RENNES de : A titre in limine litis : * Constater le Tribunal de commerce de Rennes incompétent pour connaître des demandes

2025R00145 R26 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 02/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 02/04/

un devis le 30 mars 2023, d'un montant de 1 279.20 Euros TTC, prévoyant la mise en place du spa à l'adresse de la cliente à l'aide d'une grue de 55 tonnes, avec la mention « protection du seuil pour rentrer