La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que les avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original et une copie de son rapport au Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare dans les quatre mois de sa saisine; * Donner acte

A la barre, la société TRANSIT FRUITS S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER la société DEMEURES COTE D'ALBATRE aux entiers dépens de l'instance A la barre, la société JALIS S.A.R.L réitère les termes de son acte

application des dispositions de l'article A.444-32 du code de commerce ; * CONDAMNER la société MARIUS [H] aux entiers dépens de l'instance A la barre, la société JALIS S.A.R.L réitère les termes de son acte

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société PRESTA [S] aux entiers dépens de l'instance ; A la barre, la société LBV MARSEILLE ROUVIERE réitère les termes de son acte

* Rappeler que l'exécution provisoire de l'Ordonnance à intervenir est de droit A la barre, la société [O] [Z] E.U.R.L. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire

A la barre, la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

paiement de la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, A la barre, la société HBI FRANCE réitère les termes de son acte

A la barre, la société ALLOGA FRANCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, la société ALLOGA FRANCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, la société ALLOGA FRANCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, la société HANS VISSER BLOEMEN B.V réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, la société KONE S.A. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, la société SANDVIK TOOLING FRANCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

En cas d'urgence, la même faculté, appartient au juge des référés. (….) L'octroi du délai doit être motivé. ».

C'est dans ces conditions que le 16 janvier 2025, selon acte du commissaire de justice, la SAS IMESSCLAT a assignée la SA ENEDIS, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce

La défenderesse, la société BCR Investissements, conteste l'urgence et l'imminence du dommage invoqué.

Vu le trouble manifestement illicite, subsidiairement te dommage imminent : Juger que l'urgence est établie et que la non-restitution matérielle du Fonds constitué du Restaurant sis [Adresse 6] par la

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons