DE CREDIT) demande à ce tribunal de : Vu l'article L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts

* Pour la société CGI FINANCE Elle considère : * Que la demande est irrecevable en raison du contrat entre les parties, qui stipule que le locataire s'interdit d'exercer un recours à l'encontre du

confusion des patrimoines entre la SAS FLT RESTAURATION et son président, Monsieur, [G], [A] et a prononcé l'extension de la procédure de liquidation judiciaire à ce dernier ; Monsieur, [G], [A] a interjeté

La clause de non-concurrence interdit également à M. [O] de contacter les candidats en Idf auditionnés par Fed et les clients de cette dernière en Idf.

au taux légal à compter de la signification du jugement et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies.

, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, calculés sur la somme de 49 526,67 €, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, pour les intérêts

Convoqué à comparaître le 21 août 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, le dirigeant ne s'est pas présenté, le courrier étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. »

des clients de ZSphère sur son site internet en les mentionnant comme clients OS Consultech.

[A] [U] a été convoqué à plusieurs reprises par le mandataire comme en attestent les courriers, recommandé retourné par les services de la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple

Les factures portent la mention «Règlement 30 jours», c'est donc à compter de cette date que les intérêts courent, ou, subsidiairement, à compter de la date de la mise en demeure.

[C] la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Il n'a pas été mentionné, non plus lors de cette cession d'actions, la dette de TVA qui a mis en difficulté ma cliente.

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION DU PROTOCOLE L'inexécution du Protocole dans les délais mentionnés rendra la transaction caduque.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire,

au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au

de retard à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2026 ; * ORPONNER La capitalisation des intérêts, * CONDAMNER La société LB MONTAGE à verser à la société [Y] [C] la somme de 2.000 € en application

La lettre de notification n'a pas été remise à la société [Adresse 2], l'avis de réception ayant été retourné au greffe avec les mentions suivantes, apposées par La Poste : "Pli avisé et non réclamé".