La CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX a déclaré sa créance le 20 décembre 2023. Par jugement du 21 décembre 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

au fond, le bien fondé de la créance et l'acte de cautionnement n'étant nullement contesté en l'espèce Attendu que Monsieur [F] [S] doit ainsi être condamné à payer à la BANQUE POUYANNE la somme principale

En l'espèce, le calcul des intérêts au taux légal débute au 2 mai 2025, date de réception de la mise en demeure de régler le solde débiteur.

Ces éléments, conjugués à leur qualité de dirigeants et d'associés majoritaires du débiteur principal, conduisent à regarder Monsieur et Madame [C] comme des cautions averties, en mesure d'apprécier le

Par ailleurs, [D] a été chargée, selon l'acte de cession produit aux débats et signé par SG et [Localité 2], représenté par la société de gestion, de gérer et recouvrer les créances cédées.

A titre principal : * PRONONCER la nullité du cautionnement consenti par monsieur [C]. * DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE de toutes ses demandes.

En l'espèce, selon les informations recueillies auprès du débiteur dans sa déclaration de cessation des paiements et en Chambre du Conseil, le Tribunal constate que l'actif de la société JUNIOR OCEAN INDIEN

au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

CSA CONSULTING est un cabinet de conseil en organisation et management, intervenant principalement dans le secteur bancaire (notamment la banque de détail) et l'assurance.

la date du premier incident de paiement du débiteur principal, l'EURL [E] [A] ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, Constater que la somme due par Monsieur [Q] à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ne saurait

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

en Chambre du Conseil : Audience du 14/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Jacques CLEREN Bruno FRANCK GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie

LA CELR justifie parfaitement de sa créance à l'égard du débiteur principal.

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

[F] conteste cette demande au motif que le débiteur principal reste tenu de payer sa dette dans le cadre du plan de continuation qu'il a obtenu et qu'il n'est pas défaillant dans le paiement de la somme

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [A] [Z], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état de cessation des paiements ; que les éléments présentés

Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui

que le jugement d'ouverture n'interrompt pas l'action des créanciers contre les personnes ayant consenti une sûreté personnelle, la Cour de cassation juge de manière constante que l'action contre la