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356 résultats pour « mesures provisoires de protection juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 07

69f22bfccdc6046d47fad09d

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e649e0cdc6046d47e8cf0c

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les [J] [P] [F] saisissent leur protection juridique qui mandate un nouvel Expert.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69cf2b51cdc6046d47eddfb7

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ; Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69ada68acdc6046d47f45da5

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle évolue dans le même secteur d'activité que la société MYTILIMER PRODUCTION. Monsieur [C] [D] a été embauché par la société MYTILIMER PRODUCTION le 8 juin 2004.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d07413cdc6046d470caaaf

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LES TROIS NIGAUDS a mis en demeure le 15 mai 2024 NIKO de lui payer la somme de 17.395,13 € au titre du remboursement des provisions pour indemnités de congés payés dues au 4 mars 2024, sans succès.

Source officielle
TCOM

REFERE 3ème mercredi

69dd0b47cdc6046d47187c5f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LES PRETENTIONS DES PARTIES : La requérante, la SASU ZER, a sollicité l'ensemble des mesures conservatoires demandées dans son assignation, notamment la réintégration dans les lieux, la remise des quittances

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc582cdc6046d47590bbe

Commerce

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon les termes de son acte introductif d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d0aee5cdc6046d4711e553

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

», attestant d'actions de production concernant une dizaine d'opéras ; UGC, qui allègue une non-livraison de prestations par lceberg pour cette saison-là, n'en apporte pas la preuve

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbb197cdc6046d472eb396

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la partie demanderesse, Monsieur, [S], [A] : Monsieur, [A] a diligenté une procédure d'expertise amiable, réalisée par IDEA GRAND OUEST dans le cadre de sa protection

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur les retards de production et de livraison des panneaux La SASU MATIERES rappelle que la SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS avait accepté le devis n°DE00000394 relatif à la production sur mesure et la livraison

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 4

69eb4407cdc6046d475d46b0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 26 octobre 2021, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet SARETEC, mandaté par l'assureur de protection juridique de la société MABILEAU.

Source officielle
TCOM

Référés

69d8d4a7cdc6046d47c15832

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6832cdc6046d4740f98a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

DIRE ET JUGER que les condamnations à intervenir sont compatibles, eu égard à leur nature, avec l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2da5ccdc6046d47a2e4bc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1a340cdc6046d47ed436e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la SAS PLANET FOOD un contrat de prêt pour le financement partiel d'un fonds de commerce « le marché des gourmets

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33b3cdc6046d47ca880e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par le biais de son assurance de protection juridique, la société COSMIC POP a donc sollicité auprès du laboratoire le remboursement de la somme de 5 889,12 €, en vain, malgré une relance du 04.09.2024

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d78b99cdc6046d47a29034

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 6, reçues au greffe le 09 février 2026, qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de cette audience, la

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea3ee0cdc6046d47447295

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par deux LRAR respectivement en date du 23 avril 2024 et du 21 mai 2024, la protection juridique de Bt Dis met en demeure une nouvelle fois Sport Autos de livrer le véhicule, tout en proposant une résolution

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d91fa6cdc6046d47c76aed

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DIRE milles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER le procès-verbal dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction

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