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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Trib. de Commerce
69b38dcdcdc6046d477d6c5c
10 octobre 2025
Les [J] [P] [F] saisissent leur protection juridique qui mandate un nouvel Expert.
Référé prononcé mardi
69cf2b51cdc6046d47eddfb7
14 janvier 2025
du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ; Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Elle évolue dans le même secteur d'activité que la société MYTILIMER PRODUCTION. Monsieur [C] [D] a été embauché par la société MYTILIMER PRODUCTION le 8 juin 2004.
chambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
LES TROIS NIGAUDS a mis en demeure le 15 mai 2024 NIKO de lui payer la somme de 17.395,13 € au titre du remboursement des provisions pour indemnités de congés payés dues au 4 mars 2024, sans succès.
REFERE 3ème mercredi
69dd0b47cdc6046d47187c5f
21 janvier 2026
LES PRETENTIONS DES PARTIES : La requérante, la SASU ZER, a sollicité l'ensemble des mesures conservatoires demandées dans son assignation, notamment la réintégration dans les lieux, la remise des quittances
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
Selon les termes de son acte introductif d'instance, la société LE PAIN D'OR Nous demande de : Vu les articles L.141-14 et L.141-16 du code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
», attestant d'actions de production concernant une dizaine d'opéras ; UGC, qui allègue une non-livraison de prestations par lceberg pour cette saison-là, n'en apporte pas la preuve
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bbb197cdc6046d472eb396
8 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la partie demanderesse, Monsieur, [S], [A] : Monsieur, [A] a diligenté une procédure d'expertise amiable, réalisée par IDEA GRAND OUEST dans le cadre de sa protection
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
Sur les retards de production et de livraison des panneaux La SASU MATIERES rappelle que la SARL CHÂTEAU LOUISE & LOUIS avait accepté le devis n°DE00000394 relatif à la production sur mesure et la livraison
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4407cdc6046d475d46b0
17 avril 2026
Le 26 octobre 2021, une expertise amiable a été réalisée par le cabinet SARETEC, mandaté par l'assureur de protection juridique de la société MABILEAU.
Référés
69d8d4a7cdc6046d47c15832
9 avril 2026
Face à une situation préjudiciable et à l'absence de réponse de la SA KASTO FRANCE, la SAS [L] a saisi son assureur « protection juridique », qui a mandaté le cabinet ELEX en qualité d'Expert amiable.
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
DIRE ET JUGER que les condamnations à intervenir sont compatibles, eu égard à leur nature, avec l'exécution provisoire de droit.
audience ordinaire
69e2da5ccdc6046d47a2e4bc
devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 23/09/2025 pour entendre constater qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures
69a1a340cdc6046d47ed436e
9 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA LE CREDIT LYONNAIS a consenti à la SAS PLANET FOOD un contrat de prêt pour le financement partiel d'un fonds de commerce « le marché des gourmets
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
Par le biais de son assurance de protection juridique, la société COSMIC POP a donc sollicité auprès du laboratoire le remboursement de la somme de 5 889,12 €, en vain, malgré une relance du 04.09.2024
Rendu de décisions
69d78b99cdc6046d47a29034
8 avril 2026
LES PRÉTENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 6, reçues au greffe le 09 février 2026, qualifiées lors de l'audience de conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de cette audience, la
4ème chambre
69ea3ee0cdc6046d47447295
30 janvier 2026
Par deux LRAR respectivement en date du 23 avril 2024 et du 21 mai 2024, la protection juridique de Bt Dis met en demeure une nouvelle fois Sport Autos de livrer le véhicule, tout en proposant une résolution
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
DIRE milles et de nul effet les mesures d'instruction diligentées le 15 décembre 2023 ; ANNULER le procès-verbal dressé par Maître [I] [O] et Maître [L] [N] pour l'exécution de la mesure d'instruction
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