Ces réserves ont été formulées par courriels fin octobre 2023, puis réitérées par lettre recommandée en date du 8 novembre 2023 et par mise en demeure du 22 décembre 2023.

TTC, et ce outre l'envoi d'une mise en demeure du 5 mai 2025.

Le 19 juillet 2022, [L] adresse à [R] une mise en demeure de régler des impayés correspondant aux factures suivantes : * Facture n°153071 E en date du 16 mai 2022 d'un montant de 13 840,88 € ; * Facture

Le 4 février 2020, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE, [Localité 1] a mis en demeure Monsieur, [R] de régler la somme de 34 816,99 € au titre de son engagement de cautionnement.

N'aillant pas trouvé de solutions amiables, la société LES GRANDS BUFFETS, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société JARDINS DE BABYLONE, comme suit : 1) remplir sans délai vos obligations

Le 2 novembre 2022, le conseil de la SARL LUCALY a mis à nouveau en demeure Mme [A] [V] d'avoir à satisfaire aux engagements de la promesse de cession consentie le 9 juin 2016, et ce dans un délai de quinze

Après 3 renvois sollicités par les parties, l'affairer a été plaidée et mise en délibéré le 09/10/2025.

* Sur le point de départ des intérêts : ARNANO rejette la date du 24 juillet 2024 comme point de départ, au motif que la mise en demeure reçue à cette date n'était pas chiffrée.

Dans ces conditions et avec l'accord du tribunal, le mandataire judicaire émettra une note en délibéré pour faire état des réponses des créanciers à l'expiration du délai qui leur est octroyé.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 8 avril 2026.

de 15 jours, * Dire et juger qu'à l'expiration de ce délai, il sera de nouveau fait droit sur la demande au titre de la captation d'affaires définitivement liquidée au vu des factures versées aux débats

La société RESEAUX BUREAUTIQUE a mis en demeure la société LEXO de lui régler les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

Le 12 mars 2024, la société AQUILA STRATEGIE, par son conseil, a adressé aux sociétés NEMATIS et LOCAM des courriers de mise en demeure aux fins d'anéantissement pour nullité de l'ensemble contractuel

[H] au paiement des intérêts à compter de la mise en demeure de M.

Le 26 juin 2025, la BANQUE FIDUCIAL a mis en demeure Madame [A] d'avoir à payer la somme de 12 736,04 € au titre de ses engagements de caution.

Les parties s'accordent sur le fait que le véhicule est demeuré immobilisé de manière prolongée, mais divergent sur les raisons exactes de cette situation.

Le 13 septembre 2023, la banque a actualisé ses créances compte tenu du premier remboursement du plan et a mis en demeure M.

Monsieur [E] a formé opposition à cette ordonnance La procédure, Par lettre RAR du 7 décembre 2022 la société IN EXTENSO à mis en demeure Monsieur [E] de lui régler les factures suivantes représentant

Sur la demande de mise hors de cause de la société CLEODIS SAS Le tribunal rappellera les dispositions de : * L'article 331 du code de procédure civile : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans