Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 octobre 2023, Helloglass a mis en demeure Avanssur de payer la facture de réparation, en vain.

Malgré une mise en demeure du 29 avril 2024, les 16 750,00 € réclamés par la SA MVRA FRANCE sont demeurés impayés.

Le 13/04/2023, la société SND a adressé une mise en demeure à la société PMA 28 d'avoir à payer la somme de 18 183,54 euros ( Pièce 33 ), qui est restée infructueuse.

loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise

Pierre Yves BENICHOU, Assesseurs. Prononcée le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

restitue à l'assuré la prime d'assurance commission comprise, l'assureur est en droit d'obtenir du courtier la restitution de la commission qui n'a plus d'objet ; Les reprises de commissions opérées

Le 28 novembre 2024, la société PACIFICA a émis un courrier de déchéance de garantie et a mis en demeure la société SAVEURS DU MONDE de rembourser la somme de 15.000 € versée précédemment.

La société TRIADE ELECTRONIQUE a ensuite conclu divers contrats de travaux, et en particulier avec les sociétés PIGEON TP LOIRE ANJOU, assurée AXA FRANCE IARD, ID VERDE, assurée MMA, BTMI, assurée SMABTP

La société IDEC SANTE SASU est intervenu auprès de ses clients pour faire lever les réserves, puis les a mis en demeure le 27 mars 2018 de régler le solde dû de 247.791,51 €, en vain.

Elle est assurée au titre de la garantie « multirisque des professionnels de l'automobile » par la société AXA FRANCE IARD SA.

[W] met GMF en demeure de lui payer le solde de la facture n° 2742. M.

ATRIX, à produire les documents suivants : * Dernières conclusions d'appel notifiées par la Société [A] SAS, * Dernières conclusions d'appel notifiées par la compagnie ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur

La société [F] SERVICE [Localité 1] a mis en demeure le 8 janvier 2024 son assureur la MAAF de lui régler la somme de 38 600.19 euros liée au sinistre objet du présent litige, décomposée comme suit :

Malgré l'expertise, des mises en demeure de la société [B] [C] et de l'assureur, SAS OSPA-2 n'a pas procéder au remplacement du bac de rétention.

Le 25 février 2022, un courrier de mise en demeure a été adressé à la société SOCODIS.

Des factures étant restées impayées OM AAA a mis en demeure par lettre RAR déposée le 12 février 2026 les ETS [E] de la régler. Cette mise en demeure est restée vaine d'où l'instance.

stipule : «Les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute d'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et imitée contenue dans la police.

de la mise en demeure adressée par Citycare à [M] de régler la facture du 7 novembre 2023).

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 EN DATE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SOCIETE GLOBAL HAIL NETWORK

[N] a adressé à [J] [S] une mise en demeure de faire le nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de [U] [N] puisqu'aucune mainlevée de la caution solidaire n'est intervenue lors de la cession.