TRIBUNAL DE COMMERCE DE ORLÉANS [Adresse 1] ORDONNANCE DE LIQUIDATION D'ASTREINTE N° 2025002052 du 09 octobre 2025 Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté

de 2.000 euros par jour de retard, à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et ce jusqu'à parfaite exécution, en se réservant la liquidation de ladite astreinte, conformément à l'article

L'original du registre des mandats de la société TERASSE PROVENCE IMMOBILIER prévu à l'article 65 du décret ; * SE RESERVER la liquidation de l'astreinte, * CONDAMNER in solidum la société TERASSE PROVENCE

à intervenir, le Tribunal se réservant ta faculté de liquider ladite astreinte Vu l'article 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER la SAS METIN.Y à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à le Liquidation

Sur la liquidation de l'astreinte Selon l'article 492, du code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation.

DE L'ÎLE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile, A payer à l'Association CONGÉS INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ÎLE DE FRANCE la somme de : * 2 945,52 Euros correspondant au montant

Se réserve la liquidation de ladite astreinte, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la S.A.R.L.

des cotisations dues pour la période des mois de février 2025 à Mars 2025 * 1 851,18 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de mai 2025 à Août 2025 sauf

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'avril 2025 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de

des cotisations dues pour la période des mois d'avril 2025 à juin 2025 et août 2025 à octobre 2025** * 201,85 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois de

des cotisations dues pour la période des mois de mars 2025 à septembre 2025 * 969,00 Euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois d'octobre 2025 sauf à parfaire

CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure civile, A payer à l'Association [Localité 2] BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de : * 596,46 Euros correspondant au montant

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de novembre 2023 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes du mois de novembre 2023 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE

* 1905,54 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période des mois de février 2024 à Mai 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois de mars 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de

Partie défenderesse : SAS MAG, prise en la personne de son liquidateur Monsieur [H] [E], (RCS PARIS 951 091 404), Société par actions simplifiée, domicilié au 21 rue du blocage 93450 L'ÎLE SAINT DENIS,

Liquider l'astreinte définitive prononcée par le jugement du tribunal de commerce de MEAUX du 11 février 2025 (RG 2023004927) à hauteur de la somme de 15.000 euros (500 euros x 30 jours).

Le montant de 30 000 euros ne figure pas toutefois sur les comptes de la SAS TC COM.

* 860,85 euros correspondant au montant des cotisations provisionnelles pour la période du des mois de mars 2024 à Août 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire