Vu le rapport du juge commissaire en date du 12/01/2026 et déposé au greffe du tribunal de céans en date du 13/01/2026.

Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS FINET, in solidum avec la SAS PARITEL OPERATEUR, à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE

Dans ce même jugement, le tribunal a désigné Madame [Q] [H] en qualité de juge-commissaire, la SELARL AJAssociés, en qualité d'administrateur judiciaire et Me [T] [I] en qualité de mandataire judiciaire

contre elle.

prêteur de deniers, dirigée contre les époux cautions dont l'un est tenu civilement, relève de la compétence de la juridiction civile ; En conséquence, * Se déclarer incompétent et renvoyer le dossier

SCIUTO, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort Prend acte de l'intervention volontaire de la société NEWTON DEVELOPPEMENT.

MOYENS ET MOTIFS Pour la société ALLIANZ IARD SA : * Sa créance n'est pas contestable puisque fondée par la souscription des contrats d'assurance versés aux débats.

2024F00533 - 2528700003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 14/10/2025 JUGEMENT DE COMBLEMENT DU PASSIF ET D'INTERDICTION DE GERER Numéro de Procédure collective : 2019RJ237 La SAS QRS IMMO

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur, [R], [S], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en

du juge des référés du 11 mars 2021.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS [Z] expose que : Monsieur [I] prétend que les demandes formulées à son encontre seraient irrecevables comme non dirigées vers l'[H] [B] [I], co-contractant

Que les arguments de Monsieur [Y] ne sont pas recevables car la teneur des échanges de mails entre les parties montre bien que les motifs de la proposition de révocation est basé sur de justes motifs

Juger que les demandes de la SASU LEASECOM telles que dirigées à titre principal à l'encontre de la SARL JCL sont recevables et bien fondées.

VICTORIN, Juge ASSISTÉS LORS DES DÉBATS PAR : Madame Tiphaine DANIEL, commis-Greffier EN PRÉSENCE DE : Madame Ségolène ATTOLOU, vice-Procureure de la République AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 25/04/2022, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS, [Localité 1] et a désigné la SELARL JSA prise en la personne de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 14 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10373 N° RG : 2025L00897 SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [G] / de SARLU AZUR SANTE PLUS contre

Moyens des parties : M.

Il s'agit là d'une faute de gestion retenue contre les défendeurs.

JUGER irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par la Société SWAC & CONSTRUCTION à l'encontre de la SMABTP pour défaut de motivation en droit, défaut de fondement et d'argumentation en