CONDAMNER tout succombant à verser à la Société FRANFINANCE LOCATION la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Enfin, la société A.C.M. sollicite que lui soient restituées les sommes versées à la société LOCAM au titre du contrat de location financière du fait de l'anéantissement de ce dernier.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

dues au titre du contrat de location.

Sur le maintien des organes de la procédure : MAINTIENT la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [I] [H], en qualité d'Administrateur Judiciaire, pendant toute la période nécessaire à l'accomplissement

[H] démontrent la nécessité de l'écarter pendant une certaine durée de la direction de toute entreprise. Le tribunal, dans sa décision, prendra en compte l'expérience de M.

La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, assistés

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L'hypothèque de ce prêt a été prise sur l'immeuble « The Light House », unique actif restant à OFFICIIS PROPERTIES.

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Or, comme exposé, la société [X] [D] n'a pas réglé l'ensemble des échéances dues.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans ses arrêts du 23 décembre 2023, a dit pour droit que pour déterminer si un contrat de location de longue durée a trait au crédit et, partant, vise

Décision contradictoire et en premier ressort.

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Sur l'abus de droit : Il s'agit dans un premier temps de déterminer si la banque a respecté les dispositions légales, et dans un deuxième temps si elle a commis un abus de droit.

Et elle ne fournit pas d'élément permettant de déterminer cette valeur. De plus, pour être réparable, le préjudice doit être certain.

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