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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc8d3ccdc6046d47ec2110
6 mai 2026
ATTENDU que SAS CERBEL estime que la SAS MADIC est responsable de cette situation car elle avait validé le devis qui indiquait la nécessité des réparations à effectuer.
Contentieux - audience publique
69d77911cdc6046d47a0c66f
8 avril 2026
dans les formes et délais requis par les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile.
Audience des référés
69e4ff09cdc6046d47ccec83
20 janvier 2026
La société CARTONNERIE MODERNE soutient que, parmi les formalités à respecter au titre de l'article L. 141-14, la notification de l'opposition à l'acquéreur apparait nécessaire.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af4ccdc6046d47d8d48a
16 janvier 2025
de dépôt du passif, exposant ne pas être en mesure de respecter le délai fixé par le jugement d'ouverture, compte tenu notamment de la complexité de cette affaire, du nombre important de créances à examiner
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69be7ccdcdc6046d476e9cd3
21 octobre 2025
Aux termes du contrat, la société TOP était soumise à une obligation de résultat concernant le respect des délais et la conformité technique et fonctionnelle de l'installation, laquelle devait notamment
Rendu de décisions
69cbd4facdc6046d479f3b5c
8 janvier 2025
Elle ajoute que l'engagement d'un prestataire alternatif, la société REFFET, était nécessaire pour maintenir les délais prévus, en raison des retards constatés et de l'absence de réponse satisfaisante
DELIBERE
69c4ec94cdc6046d4702fc67
27 janvier 2026
Le permis de construire a été accordé le 4 octobre 2023 sous réserve du respect des préconisations de la sous-commission départementale de sécurité, laquelle imposait notamment : 10.
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
à la formation du contrat.
69e9e4b8cdc6046d473c34af
22 avril 2026
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.
CHAMBRE 04
69dec5f1cdc6046d4741094a
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Sur l'application forcée interclasses- Article L.626-32 du Code du Commerce L'article L. 626-32 du code de commerce dispose : « I.
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
Ces réserves, non seulement n'ont pas été levées dans les délais, mais de plus leur levée a nécessité l'intervention sur le chantier de sociétés tierces à compter du 25 octobre 2019 pour pallier l'inexécution
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
14 avril 2026
Lesdits prêts étaient nécessaires pour lui permettre de soutenir son exploitation et celle des diverses sociétés du groupe MAGIC FORM.
Chambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
de ce délai, soit le 15 janvier 2025.
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
peut être considérée comme formée, en l'absence d'agrément valable de la cession par la collectivité des associés ; En conséquence * Juger qu'aucune exécution forcée de l'article 3 ne peut être ordonnée
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
C/Sur le non-respect des conditions du délai de rétractation : L'absence de formulaire détachable de rétractation : Dans les contrats conclus hors établissement, le professionnel fournit au consommateur
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
[T] : * Absence de déclaration des paiements dans les délais requis, * Absence de tenue et de communication de la comptabilité, * Absence de respect du droit social. Force est de constater que M.
R E F E R E
69c0962ecdc6046d479911ee
4 février 2026
faire connaître, sans délai, au Président de ce Tribunal, son acceptation ; DISONS que l'expert dressera tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce Tribunal dans le délai maximum de six mois,
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
Le délai de sept jours n'a pas été respecté.
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