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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69eb66cacdc6046d47607568
20 avril 2026
Ce passif post-redressement judiciaire, non régularisé depuis plusieurs semaines, démontre l'incapacité avérée de l'EURL [L] à respecter ses engagements et rend donc incompatible le maintien de la procédure
Trib. de Commerce
69e20e39cdc6046d478ede03
10 avril 2026
Il s'agissait d'un compte Espagnol et non Belge, le RIB envoyé par le fournisseur à la société TENDANCE SENSUELLE avait été falsifié.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
Ladite somme fera l'objet d'une restitution au BENEFICIAIRE en cas de non régularisation de l'acte authentique….».
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
6 mai 2026
Si l'on retraitait le résultat en excluant cette charge exceptionnelle, il serait légèrement bénéficiaire. La trésorerie au 3 février 2026 était de 18,2k€.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 26 mai 2026 N° RG : 2026F00012 PARTIE(S) EN DEMANDE LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse
chambre 1-10
69d111bacdc6046d47188776
10 octobre 2025
Il recommandait à Mme [F] de créer un nouveau bénéficiaire et lui communiquait par message écrit un compte IBAN français, sur lequel les virements devaient être réalisés.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb22cfcdc6046d47c921c9
27 avril 2026
Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 octobre 2024 a nommé Monsieur [Y] [U] aux fonctions de Juge-commissaire,
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e47973cdc6046d47c3ecc4
27 février 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 27/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 014533 Demandeur(s): OAAN CONSULTING
Chambre 08
69f2d8decdc6046d470b2b01
21 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 N• de RG : 2025F01288 N• MINUTE : 2025F02624 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * LA MUTUELLE
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69ada4a6cdc6046d47f44115
7 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL D&L [Adresse 1] Holding RCS [Localité 1] 838 731 776 Composition du Tribunal
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
La société s'engage à affecter tout résultat bénéficiaire à leur reconstitution dans le cadre du plan, laquelle devrait intervenir fin 2028 selon les prévisions.
audience ordinaire
69e2ed56cdc6046d47a41147
20 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : Société Coopérative à responsabilité limitée et capital variable REC TELECOM
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7df09cdc6046d4773791d
16 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SPR GROUP Prononcé par mise à disposition
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
21 avril 2026
Ces résultats traduisent le maintien d'une exploitation bénéficiaire, malgré un contexte d'activité encore contraint.
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
Elle ne peut être accordée dans la mesure où le bénéficiaire de la clause est à l'origine de sa non-réalisation.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e61b89cdc6046d47e513ff
14 janvier 2025
LAMAIRE, concernant : SAS DOMALYS GROUP [Adresse 1] Activité : Prises de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés par tous moyens et de toutes obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires
69e046b7cdc6046d476540cc
24 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 4ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ288 Prononcé le 24/01/2025
69e0766acdc6046d47699633
11 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2 ème CHAMBRE N° de PC : [Immatriculation 1] Prononcé le 11/04
69e10229cdc6046d4775a584
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ119 Prononcé le 04/07/2025 par
69fd9dbbcdc6046d47066e0e
7 mai 2026
La trésorerie est insuffisante et l'activité non rentable. M. [J] a déclaré que la trésorerie s'élève à 7 k € et maintient sa volonté de poursuivre.
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