L'affaire a été appelé à l'audience du 17 octobre 2025, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 09 janvier 2026

l'exécution provisoire a) Les moyens des parties : La société LES [Localité 1] DE [Localité 4] ET DE [Localité 3] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire de la décision au motif que la

Le Tribunal rejettera la demande de délais, tenant compte d'une part de l'absence de tout règlement de la caution depuis la mise en demeure et d'autre part l'absence d'explications et de justification

DISCUSSION : Sur la jonction des affaires 2024002360 et 2024002441 ATTENDU que le prononcé de la jonction est une mesure d'administration judiciaire et une simple faculté pour le juge ; QUE bien qu'il

Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

(GLAP et PNEU AUTO CENTER).

C'est ainsi que l'affaire se présente devant le Tribunal des Affaires Economiques de Marseille, à la demande des dites sociétés.

Sur l'exécution provisoire.

Elle a sollicité, auprès du commissaire à l'exécution du plan, et réitère sa demande tendant à voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

[Z] [E] devant le tribunal des activités économiques de Nanterre aux fins de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer.

[O] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son acte de cautionnement, * Débouter M.

Il convient de préciser, à ce stade des faits, qu'aucun retour d'analyse n'a été communiqué par la société TECHNIEAU auprès des autres protagonistes de l'affaire.

GIULIANO, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

La société ISA [W] a déjà formulé sa demande de paiement d'une provision à la CAISSE D'EPARGNE, ce qui est incompatible avec les dispositions de cet article 145.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 avril 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par SELARL CREMER-ARFEUILLERE

Dire et Juger que la société Altamor est irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Groppi; Très subsidiairement, Dire Etjuger que les sociétés Altamor et Jardin'art ne sont pas en mesure

référé rétractation n'est pas destinée à faire une nouvelle demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS RESIDENCES FRANCE SILVER [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST [

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action

Sorgem adresse une nouvelle mise en demeure à Atradius par un courrier du 29 novembre 2021 lui rappelant ses obligations au titre de la garantie à première demande.