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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
855 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69a127e6cdc6046d47e14b1b
17 janvier 2025
de vote ; PRONONCER la nullité de l'assemblée générale du 24 août 2021 pour défaut de convocation et d'information ; EN TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR
DELIBERES A VIDER
69e9f656cdc6046d473dab8e
20 avril 2026
Et ce d'autant plus que le tribunal constate, dans un second temps, que l'acte de cession du 4 juillet 2024, dans son paragraphe, page 19, « Déclarations nécessaires à l'information du cessionnaire »,
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
Les parties présentes à l'audience ont été informées, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier
69b026bfcdc6046d47285835
28 janvier 2025
Concernant la nullité tirée du défaut d'information relative aux coûts, le coût total ne pouvait nécessairement pas être déterminé à la date de signature du contrat, le loyer intercalaire étant déterminé
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Ils demandaient la nullité de l'acte sous seing privé de cession d'actions intervenu le 26 décembre 2011 ainsi que la nullité d'un ensemble d'actes et de conventions signés entre les parties le même jour
4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2022 signifié à personne, SOPREMA fait assigner SICRA devant le tribunal de commerce
69b03aa3cdc6046d472a7c41
3 octobre 2025
la nullité de l'assignation en intervention forcée au motif qu'elle n'a eu aucune information concernant l'assignation initiale visant la société LOCAM et que cette dernière contient à la fois des demandes
3ème chambre
69e94b18cdc6046d47309c4c
3 avril 2025
L'article 56 du code de procédure civile dispose que « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
B- Sur la nullité pour défaut d'information précontractuelle Le code de la consommation prévoit que le contrat doit comprendre toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du code de la consommation
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
civile, Vu la jurisprudence, Sur la validité de l'acte de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable aux actes de cautionnement, il ne peut être opposé le formalisme des mentions
69f759eacdc6046d4772e6ba
23 janvier 2026
La demande de nullité de l'acte de caution solidaire de Monsieur [G] [O] sera donc rejetée.
audience ordinaire
69e2b446cdc6046d47a05ee8
14 avril 2026
ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Sur la nullité de l'acte de cautionnement du 23 août 2019 La mention manuscrite figurant dans l'acte de cautionnement du 23 août 2019, stipule bien que l'engagement est limité à 15 000,00 € couvrant le
69ef3e06cdc6046d47b36209
23 avril 2026
Si d'aventure le Tribunal ne s'estimait pas assez informé sur le sinistre, il conviendrait qu'il ordonne une expertise judiciaire.
69c67fa5cdc6046d472a952a
LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 7] * La SAS JD SOLUTIONS Numéro SIREN : 898135819 [Adresse 8] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 30/01/2026 à Me [G] Michel FAITS-PROCEDURE
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 signifié à personne M.
DELIBERES
69c9b4d0cdc6046d4773a569
27 octobre 2025
LA PROCEDURE Par acte de la SELAS Alliance Atlantique Pyrénées, commissaires de justice à Tarbes, en date du 19 mars 2024, Monsieur, [L], [U] a assigné la SAS GROTTES DE BETHARRAM à l'audience de mise
REFERES
69e09e74cdc6046d476d9774
16 avril 2026
de forme, prononcer la nullité de l'acte de dénonciation du 11 mars 2026 en raison de la mention erronée de la juridiction compétente pour statuer sur la demande de mainlevée constitutive d'un grief causé
Référé prononcé lundi
69d0a578cdc6046d471148af
7 avril 2025
Sur ce, Sur la nullité de l'assignation Les articles 872 et 873 du code de procédure civile visés par les Demanderesses disposent que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce
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