Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

caution et qu'il ne développe aucun élément probant d'une négociation qui aurait suspendu l'exécution de ses obligations.

. […] A date, la société emploie 6 salariés. Origine des difficultés.

Compte tenu de la nature des opérations, la question de la nécessité de son autorisation préalable se pose également.

DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

réciproques afin de « prévenir toute contestation à naître concernant l'exécution du Contrat de services », et qui prévoyait notamment la résiliation du contrat de services au 31 mars 2022, et une obligation

Lors de l'entretien préalable à son licenciement économique, Madame [Z] a déclaré ne plus travailler pour C.T.H.P.

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TRESORERIE La société ACABAN SAS entend financer une partie de son activité sur fonds propres (50 K€) et sur emprunt (204.000 €). […] 3.

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conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable

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Saint-Rémy (71) Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 23/01/2025 devant Jacques FAURIE, juge chargé d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu

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