CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

310 résultats pour « obligation de l'établissement à l'égard de la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9872cdc6046d47707b2d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

manquement de la Caisse d'Epargne à son obligation de mise en garde.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7eac0cdc6046d4780efb4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute qu'à titre de garanties, la SNC Camba 224 lui a cédé la créance détenue à l'égard de la société Transport Location [Z] et que M. [H] [Z] s'est porté caution à hauteur de 144 480 euros.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf31bcdc6046d47a162f0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

par acte de cautionnement en date du 07 janvier 2022 (pièce n°6).

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf559cdc6046d47a1875c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c410cdc6046d47c958a4

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le même jour, les cautions sont mises en demeure de payer la somme de 21.382,34 € due au titre du prêt, en vain.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au moment de l'engagement de caution de Madame [A] [O], dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

, Dire et juger que l'engagement de caution de Monsieur [L] [H] se trouve privé d'effet à l'égard du CIC ; Débouter le CIC de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69befabccdc6046d4779f78c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sont manifestement disproportionnés eu égard aux facultés contributives de la caution tant lors de la souscription des engagements qu'au moment où la caution a été appelée, * CONSTATER qu'au moment de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d023cdc6046d471856e3

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de faire face à son obligation ».

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab65fcdc6046d47795951

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], caution solidaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Manguement à l'obligation d'information de la caution au moment de l'exécution du contrat La [R] D'EPARGNE n'apporte pas la preuve qu'elle a exécuté son obligation d'information de la caution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Elle indique qu'à la suite des manquements de la société Stack Trans à ses obligations à compter d'octobre 2024, elle a mis en demeure celle-ci, ainsi que la caution, le 1er avril 2025, de régulariser

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f59a1bcdc6046d474c8300

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le cautionnement du prêt consenti à la société A.S.P.L est manifestement disproportionné eu égard au bien et son revenu. Le cautionnement est par conséquent inopposable à ce dernier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La [Adresse 1] maintient ses demandes de condamnation à l'égard des cautions M [V] [K] et Mme [I] [K]. C'est en l'état que se présente le dossier.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a968bacdc6046d47969f01

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Pour Monsieur [D] [P] En réponse, il soutient qu'au jour de la souscription comme à ce jour, le cautionnement est manifestement disproportionné, en outre il argue que la banque a failli à son obligation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d478cdc6046d47079c06

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

À titre infiniment subsidiaire, * DIRE ET JUGER que la SA CREDIT LYONNAIS est déchue de tout droit aux intérêts frais et accessoires à l'égard de la caution.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de972dcdc6046d473d56b6

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[F] expose qu'il est une caution profane et que la banque était tenue d'une double obligation de mise en garde à son égard, sur le risque de non-remboursement du crédit par la société débitrice et sur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fcd4cdc6046d47f93eb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 2291-1 du code civil dispose que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement

Source officielle

Page 5 sur 16

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.