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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de la caution.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9872cdc6046d47707b2d
20 octobre 2025
manquement de la Caisse d'Epargne à son obligation de mise en garde.
Trib. de Commerce
69f7eac0cdc6046d4780efb4
8 avril 2026
Elle ajoute qu'à titre de garanties, la SNC Camba 224 lui a cédé la créance détenue à l'égard de la société Transport Location [Z] et que M. [H] [Z] s'est porté caution à hauteur de 144 480 euros.
Rendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
9 avril 2025
par acte de cautionnement en date du 07 janvier 2022 (pièce n°6).
69cbf559cdc6046d47a1875c
L'article 2288 du code civil dispose que : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
Le même jour, les cautions sont mises en demeure de payer la somme de 21.382,34 € due au titre du prêt, en vain.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable au moment de l'engagement de caution de Madame [A] [O], dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
, Dire et juger que l'engagement de caution de Monsieur [L] [H] se trouve privé d'effet à l'égard du CIC ; Débouter le CIC de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de Monsieur
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
sont manifestement disproportionnés eu égard aux facultés contributives de la caution tant lors de la souscription des engagements qu'au moment où la caution a été appelée, * CONSTATER qu'au moment de
6ème chambre
6a16d023cdc6046d471856e3
27 mai 2026
L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
de faire face à son obligation ».
3ème chambre
6a1ab65fcdc6046d47795951
28 mai 2026
[S], caution solidaire.
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
Manguement à l'obligation d'information de la caution au moment de l'exécution du contrat La [R] D'EPARGNE n'apporte pas la preuve qu'elle a exécuté son obligation d'information de la caution.
CHAMBRE 10
6a0c0892cdc6046d472939d9
15 mai 2026
Elle indique qu'à la suite des manquements de la société Stack Trans à ses obligations à compter d'octobre 2024, elle a mis en demeure celle-ci, ainsi que la caution, le 1er avril 2025, de régulariser
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
Le cautionnement du prêt consenti à la société A.S.P.L est manifestement disproportionné eu égard au bien et son revenu. Le cautionnement est par conséquent inopposable à ce dernier.
69f470d7cdc6046d4731bf1f
30 avril 2026
La [Adresse 1] maintient ses demandes de condamnation à l'égard des cautions M [V] [K] et Mme [I] [K]. C'est en l'état que se présente le dossier.
LUNDI
69a968bacdc6046d47969f01
6 octobre 2025
Pour Monsieur [D] [P] En réponse, il soutient qu'au jour de la souscription comme à ce jour, le cautionnement est manifestement disproportionné, en outre il argue que la banque a failli à son obligation
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d478cdc6046d47079c06
9 juillet 2025
À titre infiniment subsidiaire, * DIRE ET JUGER que la SA CREDIT LYONNAIS est déchue de tout droit aux intérêts frais et accessoires à l'égard de la caution.
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
[F] expose qu'il est une caution profane et que la banque était tenue d'une double obligation de mise en garde à son égard, sur le risque de non-remboursement du crédit par la société débitrice et sur
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
L'article 2291-1 du code civil dispose que « Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement
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