n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

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[P] demande au tribunal de condamner le CIC à lui payer des dommages et intérêts au motif que le CIC a manqué à son devoir de loyauté, 56. M.

Sur ce, Sur la demande principale Nous constatons que : LE NOUVEAU QUOTIDIEN DE PARIS SAS – ci-après NPQ – soutient que LCL a manqué à son devoir général de loyauté et d'information en ne communiquant

Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Article L225-251 du code de commerce : «

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de bonne foi et au devoir de loyauté, au visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.

Elle remet en cause la loyauté du mandant, évoquant un démarchage commercial direct de la part de [Y] et de son directeur sur son secteur d'exclusivité.

public, à qui il appartient de démontrer la mauvaise foi de Mme [S] [B], n'apporte aucun élément de preuve mettant en évidence, de la part de la dirigeante, des comportements délibérés contraire à la loyauté

En taisant sciemment ces informations, les cédantes ont donc manqué à leur obligation de bonne foi et de loyauté à l'égard de leur cessionnaire.

Sur le manquement au devoir d'information et de loyauté : M.

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d'obligations essentielles du contrat et, pour la première, également d'une obligation de résultat

A l'appui de ses demandes, INITIAL fait valoir que : * Elle a rempli toutes ses obligations et les éléments de défense de COMME A LA FERME sont mal fondés ; * COMME A LA FERME a résilié unilatéralement

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L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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