A titre complémentaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en réparation des manquements aux obligations contractuelles et au devoir essentiel de loyauté ; *Vu les dispositions des articles

Sur les pertes subies et les gains manqués et sur le prétendu détournement de clientèle : La société CHRISTOPHE [Y] réclame réparation de la perte de chance et du manque à gagner fondés sur son budget

Elle considère que la société CONTITRADE est tenue à une obligation de résultat qui l'oblige à remettre en état le véhicule en effectuant les réparations nécessaires.

[C] fait savoir qu'il choisit de faire réparer. Par courriel du 12 mars 2021, il confirme que la voiture a bien été déplacée pour être réparée dans le garage Porsche de la province ([Localité 4]).

Le 10 mars 2023, la société SARL PERITREK a signé le devis du 08 septembre 2022 portant sur un repas traiteur BBQ et plancha.

Le 14 juin 2024, la société LINK réceptionne le scanner LEICA 360 GE réparé.

contractuelles au regard des réparations effectuées, * Proposer les remèdes nécessaires et chiffrer leur coût, et dire si les désordres sont réparables, * Décrire dans l'hypothèse où le véhicule serait

sous huit jours et rappelé son obligation de résultat.

* Débouter la société DECORTES de sa demande visant à condamner la société [Y] [S] FRANCE à réparer la scie sous astreinte financière.

FIXER la réparation des préjudices et frais annexes subis par Monsieur [Y] de la façon suivante : en réparation des sommes engagées pour l'exécution du jugement du CPH du 14 mai 2018 : 179,31 euros

Le 03 septembre 2022, après avoir attendu la livraison d'une pièce nécessaire à la réparation, le garage GODRANT fait savoir à monsieur [T] que son véhicule est réparé et qu'il peut le récupérer.

[M] [T] : En droit, Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque, de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La société IVECO a poursuivi sa réparation et a détecté un défaut de montage de l'embrayage.

Sur les dommages et intérêts : Après avoir demandé à [Localité 2] de réparer le véhicule, COM UNIC a refusé de le récupérer, alors même que la réparation était effectuée de manière maximaliste avec un

En sa qualité de réparateur du véhicule, le garagiste a une obligation d'entretien et de réparation, comportant à la fois la présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage

le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

En s'appuyant sur le rapport de l'expert, ils font valoir que la société, [Localité 3], a commis une erreur dans son diagnostic, a failli à son obligation de résultat quant à la détermination des réparations

de son préjudice financier et de 5.000,00 € au titre de la réparation de son préjudice moral, Dire et juger que la société LABORATOIRE WK ne sera tenue qu'à la restitution des prothèses défectueuses

Toutefois, la circonstance qu'une franchise ait été stipulée entre l'assureur et son assuré ne saurait, par elle-même, limiter l'étendue de l'obligation de réparation pesant sur le responsable du dommage

2025, le Tribunal des activités économiques du Havre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL PBND SAINT ROMAIN, exerçant une activité de : Achat vente et réparation