Cette disposition est d'ordre public. ».

; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution.

L'ordre de service de démarrage des travaux était fixé au 15 septembre 2018 pour une réception des travaux le 30 novembre 2019.

L'article susvisé dispose : Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

[G] ouvre une procédure de conciliation auprès de l'ordre des experts-comptables, conciliation qui a lieu le 16 septembre 2024, sans succès.

d'ordre UNICIL.

Au vu des pièces versées aux débats et des arguments échangés lors de l'audience, le tribunal observe que : l'ordre de service n°1 donné par la SCCV [Adresse 6] à ECM est daté de novembre 2019.

. […] Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS NAPAJ ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.

Cette dernière travaillait en sous-traitance pour le groupe [L] [D] depuis le début de son activité qui s'est avéré être son unique donneur d'ordre.

d'ordre pour recueillir ses instructions quant à l'attitude à tenir face à des avaries lors de la prise en charge.

* Des anomalies dans l'accès aux bases de données illustrées par l'affectation de données d'un propriétaire à un autre, problème récurrent et affectant toutes les filiales du CACBI concernées par le

[Y] [S], deux professionnels opérant dans l'activité de pompage de béton, s'apparente à une relation de sous-traitance, dans laquelle : * La SAS DELTA POMPAGE est le donneur d'ordre, entrepreneur principal

MOTIFS ET DECISION 1- Sur les obligations contractuelles A- Sur les obligations contractuelles Attendu que l'article 1101 du code civil dispose que : « le contrat est un accord de volontés entre deux

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1582 du code civil définit la vente comme une convention « par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ».

Cette disposition est d'ordre public. ».

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

Elle rapporte que, pour chaque client : * le client a régularisé un ordre de réparation, * elle a établi la facture conforme à l'ordre de réparation, * le client a régularisé une cession de sa créance

d'ordre.