Les créanciers non affectés par le plan sont les suivants : * les créances superprivilégiées du CGEA d'[Localité 1] (AGS); * les créances détenues par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Oise au

courrier alors que le rapport d'enquête conclut à l'ouverture d'un redressement judiciaire ; Par ailleurs, le mandataire judiciaire révèle l'existence d'autres dettes notamment vis-à-vis du PRS de l'OISE

paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 5 969,43 euros constitué d'une dette auprès de la SAS DOCKS DE L'OISE

69480 Anse - RCS de Villefranche-Tarare B 799978762 Partie défenderesse : assistée de la SCP PETIT- MARCOT- HOUILLON & Associés -Me Antonin PIBAULT et Me Véronique FAUQUANT, Avocat au Barreau du Val d'Oise

Me Pierre ORTOLLAND Avocat (R231) ET : 1) EURL LE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 389632357 Partie défenderesse : assistée de Me Paul BUISSON Avocat au barreau du Val d'Oise

Suite à un contrôle fiscal et par courrier du 18 décembre 2023, la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise lui a adressé une « proposition de rectification suite à une vérification

Comparante par Maître [J] [V] D'UNE PART ET La SAS CRG BAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 918 862 475, et dont le siège est situé [Adresse 4] NOGENT-SUR-OISE

La société Cars Lacroix, filiale du groupe Lacroix, est une société de transport de personnes active dans le Val d'Oise et les Yvelines, et disposait alors d'environ 650 bus et cars.

SARL MY LITTLE FINGER, dont le siège social est 16 avenue de Friedland 75008 Paris Partie défenderesse : comparant par la SCP BOQUET-NICLET, agissant par Me Christelle NICLET, Avocat au barreau de Val d'Oise

dénommée ACCI), Immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro B 494 459 571 et dont le siège social est situé [Adresse 1], Ayant pour Avocat plaidant, La SELARL ALAIMO, Société d'Avocats au Barreau du Val d'Oise

Ayant pour avocat plaidant Maître Thierry LAISNE, avocat au barreau du Val d'OISE, Domicilié [Adresse 2] COMPARANTE par Maitre [X] [Y] La SARL FYNTRA SAS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

Madame [K] [A], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1] (Oise), demeurant [Adresse 5].

Comparant par Maître Françoise PAEYE, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 5], substituant Maître Christelle NICLET, de la SCP BOCQUET-NICLET, avocate au barreau du VAL D'OISE, demeurant [

dont le siège social est 256, rue Nicolas Coatanlem - CS 90592 - 56850 Caudan cedex - RCS de Lorient nº B 450 776 968 Partie demanderesse : assistée de Me Thierry LAISNE, Avocat au Barreau du Val d'Oise

Les participations détenues dans les GIE d'IMAGERIE CANTILIEN et GIE IM SUD DE L'OISE sont également incluses dans le périmètre de reprise, et valorisées par les candidats.

La préfecture du Val-d'Oise a informé Madame [D] que dans le cadre d'une reprise, l'agrément est maintenu et modifié sous réserve de la communication d'une déclaration préalable au préfet.

Elle exerce son activité dans l'Oise.

Plaidant par Maître Jean de Roux, avocat au Barreau de Paris PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [Localité 1] TCE [Adresse 2] Sarcelles Plaidant par Maître Jonathan Caron, avocat au Barreau du Val d'Oise