le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Stéphanie ZELLER, Avocat (C1907) et comparant par la SELARL JACQUES MONTA, Avocats (D546) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet

Enfin, les décisions relatives au changement en matière d'urbanisme prises par la mairie de Brie-Comte-Robert, en l'occurrence l'instauration d'un périmètre de maîtrise foncière impactant l'opération, objet

A l'audience de cabinet du 02/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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[X] [H], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de Me Pierre Lacoin, avocat (D1508) et comparant par Me Hélène Blachier-Fleury, avocat (D0538) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet

: comparant par Me CHADEFAUX Vanessa Avocat (e1565) ET : Monsieur [A] [I], demeurant 9 rue Léonard de Vinci 59400 Cambrai Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS – Objet

Civil sur les transactions, et à l'article 2052 du même Code prévoyant que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet

APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits –Objet du litige La société NARMER est spécialisée dans les travaux de terrassement et travaux préparatoires.

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Qu'au visa de l'article 1363 du code civil qui dispose : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ; Que pour statuer sur l'objet

La société DISTRIDYN fait, depuis le 7 avril 2025, l'objet d'une procédure de liquidation amiable. C'est ainsi que se présente le litige.

défenderesse : assistée de AARPI LACOME D'ESTALENX MARQUIS - Me Guillaume MARQUIS Avocat (C0922) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet

explications fournies à la barre établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; MANTES VEHICULES INDUSTRIELS produit à l'appui de ses dires * les 6 contrats de location objet

Aussi, nous nous retenons compétent et rejetterons la demande d'incompétence formée in limine litis par le défendeur.

procédure de recouvrement de créance, la société [G] a assigné la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT afin d'obtenir le remboursement de la somme de 15.179,36 euros Le paiement de cette somme est l'objet

SAS MVD INFORMATIQUE, dont le siège social est 83 avenue André Morizet 92100 Boulogne-Billancourt - RCS de Nanterre B 833860240 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET

10 rue de Cléry 75002 Paris - RCS B 901564716 Partie défenderesse : assistée de Me MALKA Samuel, avocat (K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy, Avocat (K49) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet

L'A.A.R.P.I INFINITY AVOCATS représentée par Me Francis Bonnet des Tuves, avocat (G685) ET : Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE FAITS – OBJET